Intervention de Françoise Gatel

L’ensemble de ces amendements a pour objet cette nouveauté qu’est le pacte de gouvernance. Celui-ci répond, je le crois, à l’aspiration des communes d’être plus associées, au souhait que soit bien respecté le principe de coopération intercommunale et à la volonté de remettre le maire et les élus locaux au cœur des décisions.

Les amendements n° 383 rectifié, 590 rectifié, 748, 674 rectifié bis et 633 rectifié visent l’obligation pour tous les EPCI de conclure un pacte de gouvernance, l’amendement n° 20, que je rattache aux précédents, ayant quant à lui pour objet d’instaurer cette obligation seulement pour les métropoles.

Avec ce texte, nous voulons accorder de la liberté et remettre le maire au cœur du village républicain, si je puis dire. Un élément extrêmement important doit être pris en considération : la discussion portant sur l’élaboration ou non d’un pacte de gouvernance est obligatoire, puisqu’elle est inscrite dans la loi. Nul ne peut donc esquiver ce sujet.

Le pacte de gouvernance permettra aussi d’associer les communes, puisque leur consultation pour avis a été introduite dans le texte par la commission des lois. Afin que les élus disposent de suffisamment de temps, et que les communes puissent être sollicitées, nous avons prévu un délai de neuf mois.

Enfin, mes chers collègues, si nous instituions l’obligation de conclure un pacte de gouvernance, celui-ci pourrait n’être qu’une enveloppe vide. C’est la raison pour laquelle nous avons défini un certain nombre d’items qui doivent figurer dans ce pacte : je pense notamment à la suggestion de certains collègues, dont Bernard Delcros, d’y intégrer les éléments de solidarité financière, et à l’évocation des délégations qui pourraient être accordées.

Nous avons intégré dans la loi un dispositif assez complet, mais les discussions nous ont montré qu’il y avait presque autant d’EPCI que de réalités territoriales et de réalités de gouvernance. Tout EPCI peut compléter le pacte de gouvernance à sa guise, en y ajoutant des éléments qui relèvent même du règlement intérieur. Ce pacte peut donc être enrichi selon les choix et la volonté des élus locaux. Je rappelle par ailleurs que l’avis des communes membres sera bien sollicité.

Nous avons apporté là, me semble-t-il, une excellente réponse à l’expression des élus, qui demandent à être davantage associés. Néanmoins, il faut que nous soyons raisonnables quant à ce que nous allons mettre dans la loi. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements que j’ai cités. Et j’indique que la commission des lois a prévu que la conférence des maires était obligatoire.

M. Joly souhaite, au travers de l’amendement n° 124 rectifié bis, que soit systématiquement évoquée dans le pacte de gouvernance la question de la création d’un conseil de développement.

Je ne développerai pas plus avant ce sujet, parce qu’il faut garder un peu de plaisir pour plus tard et que nous ne manquerons pas d’avoir des échanges stimulants… Je rappelle simplement que la commission des lois a conservé le caractère facultatif des conseils de développement.