Intervention de Didier Marie

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le pacte de gouvernance.

En effet, cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève de ce pacte, qui, comme son nom l’indique, est destiné à définir les modalités de gouvernance de l’intercommunalité, et ce qui relève du règlement intérieur de l’EPCI, qui, lui, répond à d’autres objets.