Intervention de Sébastien Lecornu

Dans le cas d’une mutualisation de services, il y a forcément eu une délibération initiale, et de la commune et de la métropole. Sinon, c’est une juxtaposition des services dans un seul et même lieu. C’est ce que dit le droit actuel.

Encore une fois, puisque vous avez fait état d’une situation locale, je prendrai l’attache de la préfecture de votre département pour regarder ce qu’il en est, puisqu’il semblerait que je sois le ministre du contrôle de légalité. Je demande le retrait de votre amendement, puisqu’il est déjà satisfait en droit.