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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 9 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 67
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 754, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -46…. – L’assemblée délibérante d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
