Intervention de Françoise Gatel

Ma chère collègue, je comprends bien votre souhait de démocratie participative ou consultative. Il est possible pour un EPCI d’organiser des enquêtes, des ateliers participatifs. Toutefois, vous souhaitez rendre possibles des référendums locaux sur l’initiative des EPCI à fiscalité propre. Or la Constitution n’autorise que les collectivités territoriales à recourir à la voie du référendum local décisionnel. J’ai donc le regret de vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.