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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 janvier 2010 à 9h30
Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire
Jean-Claude Gaudin, président :Par courrier en date du 15 janvier 2010, en application de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé que soit soumis au Sénat le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour sera examinée lors d’une prochaine réunion de la conférence des présidents.
Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.
Il s’agissait de la première application des nouvelles dispositions de l’article 45 de la Constitution qui accordent aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.
