Séance en hémicycle du 19 janvier 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par courrier en date du 15 janvier 2010, en application de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé que soit soumis au Sénat le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’inscription de ce texte à l’ordre du jour sera examinée lors d’une prochaine réunion de la conférence des présidents.

Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Il s’agissait de la première application des nouvelles dispositions de l’article 45 de la Constitution qui accordent aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jacky Le Menn, en qualité de membre titulaire, et celle de M. Gilbert Barbier, en qualité de membre suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l’intérêt de rendre l’article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, prévu par l’article 42 de la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 662, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité aujourd’hui appeler l’attention sur le rôle nocif des solvants pour les femmes enceintes et leur enfant à naître.

Menée par l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une étude a été réalisée chez 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activité professionnelle. Ces femmes ont toutes été suivies dès le premier trimestre de leur grossesse par des gynécologues et des échographistes libéraux afin d’évaluer les conséquences des expositions aux solvants sur le déroulement de la grossesse et sur le développement psychomoteur de l’enfant. Au début de l’étude, 30 % d’entre elles avaient déclaré être régulièrement exposées sur leur lieu de travail à au moins un produit contenant des solvants.

Cette étude révèle que le risque de malformations congénitales chez l’enfant à la suite de l’exposition professionnelle de leur mère aux solvants est multiplié par 2, 5 par rapport à des femmes non exposées.

Eu égard à leurs caractéristiques chimiques, les solvants sont utilisés dans de nombreux secteurs d’activité professionnelle. Ils sont par exemple présents dans les peintures – à ce sujet-là, je m’interroge sur les peintures des appartements, des écoles, des crèches –, les vernis, les produits d’entretien, mais aussi dans certains produits cosmétiques. Essentiellement absorbés par les voies respiratoires ou par la peau par dialyse, ils ont la propriété de passer la barrière placentaire et, de ce fait, nuisent au fœtus.

Je tiens à souligner que les résultats de l’étude mettent en évidence une relation dose-dépendance entre la fréquence de l’exposition professionnelle aux solvants au début de la grossesse et l’apparition de malformations majeures. Les malformations à la naissance concernent de 2 % à 3 % des nouveau-nés et sont principalement des fentes orales de type becs de lièvre, des malformations du rein et des voies urinaires ainsi que des malformations génitales du garçon.

Compte tenu de ces éléments, les chercheurs préconisent d’identifier précisément les caractéristiques des solvants mis en cause dans ces anomalies du développement intra-utérin et les autres expositions présentes dans les métiers concernés. Les auteurs de l’étude recommandent également d’évaluer le risque de développement anormal de l’embryon auprès des médecins du travail en début de grossesse pour les femmes exposées aux solvants, et de procéder à un changement de poste si nécessaire.

Dans ce contexte, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire part de la position du Gouvernement sur ce dossier et, éventuellement, des mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation, sachant qu’il n’est pas facile de s’opposer à la grande industrie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les mesures de prévention prises pour les femmes enceintes contre les risques professionnels liés aux effets nocifs des solvants sur le développement de l’embryon et du fœtus.

Ce sujet est primordial puisque, comme vous le rappelez, une étude récente de l’INSERM a montré que le risque de malformations congénitales chez l’enfant est multiplié par 2, 5 quand la mère est exposée à des produits solvants.

Face à cette menace, la réglementation prévoit des mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits CMR, de catégorie 1 ou 2 pour l’ensemble des travailleurs. Des décrets ont transposé en droit national les directives européennes de 1998 et de 2004 fixant des prescriptions minimales. Le décret n°2001-97 du 1er février 2001 va même au-delà de la réglementation communautaire en visant les agents toxiques pour la reproduction alors que la directive de 2004 limite son champ d’application aux agents cancérogènes ou mutagènes.

Ces dispositions, qui figurent dans le code du travail, visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l’évaluation du risque chimique en vue de supprimer ce risque ou de limiter l’exposition en mettant en place des mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail. Elles prévoient en priorité une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés moins nocifs.

Cette obligation est renforcée pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2, pour lesquels la substitution est obligatoire lorsque cela est techniquement possible. Dans les cas où l’application de ce principe de substitution s’avère impossible, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens de prévention et de protection permettant de réduire l’exposition.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable et s’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

En ce qui concerne spécifiquement les femmes enceintes, l’employeur se doit d’informer celles qu’il emploie des dangers que peut représenter l’exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l’embryon – en particulier lors du début de la grossesse –, le fœtus et l’enfant.

En outre, il est interdit d’affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques, tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le benzène ou certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques.

Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l’exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques, l’employeur est tenu, de par le code du travail, de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de sa rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur prévu par le code du travail.

Enfin, il convient de souligner que le deuxième plan Santé au travail, qui porte sur la période 2010-2014, plan en cours de finalisation, aura pour principaux objectifs de poursuivre les efforts d’amélioration de la connaissance en santé au travail engagés grâce au premier plan Santé au travail qui portait sur la période 2005-2009 par le renforcement de la recherche et de conforter une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier du risque chimique.

Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l’effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première en revient aux entreprises, mais les services de l’inspection du travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d’information. Ils s’y emploient au quotidien et dans le cadre de campagnes nationales de contrôle ciblées.

En 2010, une campagne sur le risque chimique dans les secteurs de la réparation automobile et du nettoyage sera ainsi organisée par tous les États membres de l’Union européenne, dans le cadre du comité des hauts responsables de l’inspection du travail.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rappelé l’arsenal juridique destiné à protéger la santé des femmes au travail. Pour autant, il ne faudrait pas négliger la nocivité de certains produits domestiques. Cela fera peut-être l’objet d’une autre question.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 674, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Ma question porte sur la situation de la commune de Romans-sur-Isère, dans la Drôme, commune dans laquelle Fadela Amara s’est rendue voilà quelques semaines. Elle y a d’ailleurs été bien accueillie par la population, particulièrement par les habitants des quartiers classés en zone urbaine sensible, ou ZUS, qui attendent des actions concrètes de la part du Gouvernement pour réduire les injustices sociales.

ZUS, voilà un sigle barbare qui désigne les secteurs de communes dans lesquels les habitants et les familles sont fragilisés, dans lesquels, bien souvent, le lien social est inexistant ou presque, et aux besoins desquels les collectivités locales les plus pauvres ne peuvent répondre, en raison de l’insuffisance de politiques publiques. Tel est le cas de Romans-sur-Isère.

En effet, cette commune ne dispose que de ressources limitées : en 2008, son potentiel fiscal était de 925, 8968 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles. Certains quartiers, non seulement en périphérie mais également en centre-ville, concentrent des populations présentant parfois des difficultés sociales plus importantes que celles qu’on rencontre dans les banlieues de grandes villes.

Aussi, le principe d’une majoration de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, au profit de communes présentant objectivement de tels indicateurs de difficultés sociales permettrait une meilleure péréquation de l’aide publique.

M. le Premier ministre a d’ailleurs missionné nos collègues Pierre André, sénateur, et Gérard Hamel, député, pour travailler sur le projet de réforme de la politique de la ville. Ceux-ci défendent l’idée d’une majoration de l’impact de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté. Notre groupe soutient cette idée.

Je voudrais également évoquer la délimitation géographique du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère. En effet, le découpage actuel a figé de façon très limitative la zone d’habitat social extrêmement fragile. Le collège, d’ailleurs, n’est pas inclus dans cette zone. Si ce critère permet effectivement de cibler très précisément un secteur, il exclut d’autres zones d’habitat.

C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, je souhaitais vous interroger sur deux points, madame la secrétaire d'État. D’une part, est-il possible d’intégrer dans la réforme à venir un dispositif de majoration de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté ? D’autre part, sans attendre une réforme globale, pourriez-vous réexaminer le champ du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère afin que celui-ci soit élargi à l’identique de ce qui existe déjà dans d’autres communes, dans le but de favoriser tant le soutien à d’autres habitants en situation de précarité que la mixité entre les différents secteurs d’un même territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Fadela Amara, retenue à une réunion ministérielle sur les maisons de santé.

Ma collègue est très consciente des préoccupations dont vous faites part, d’autant qu’elle s’est rendue dans votre commune voilà quelques mois.

Comme vous le savez, sur l’initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. Cette décision, je le rappelle, est la conséquence de la modification, par l’article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

En effet, la liste des ZUS doit dorénavant être actualisée tous les cinq ans. La mission sur la révision de la géographie prioritaire, confiée à deux parlementaires, le sénateur Pierre André et le député Gérard Hamel, a donné lieu à un rapport qui a été rendu en octobre dernier au Premier ministre. Cette contribution s’ajoute à la vaste concertation menée par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, au niveau tant national que local.

Au niveau national, l’ensemble des élus et des collectivités ont été appelés à donner leur avis sur le Livre vert relatif à la géographie prioritaire, notamment sur les choix des indicateurs à retenir.

Par ailleurs, les préfets ont été invités, par la circulaire du 13 mars 2008, à organiser une concertation au niveau local avec les acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales, les associations, etc. Le Gouvernement souhaite que cette révision de la géographie prioritaire « conduise à une plus grande concentration des moyens de l’État en faveur des quartiers défavorisés, à une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l’État et à un renforcement de la solidarité intercommunale », est-il précisé dans ce texte.

La concertation a porté sur les principes mêmes du zonage ainsi que sur la méthode la mieux adaptée quant à la définition des périmètres des zones prioritaires. Il ne s’agit en aucun cas, à ce stade de la réflexion, de retenir les périmètres éligibles à la politique de la ville et encore moins de déterminer les conditions à remplir quant à l’attribution des moyens.

Ma collègue Fadela Amara ne peut donc, à ce stade, répondre précisément à la situation du zonage de la commune de Romans. Mais sachez toutefois, monsieur le sénateur, que, pour parvenir à un ciblage des zones prioritaires, la réforme intégrera les critères les plus pertinents permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les populations des quartiers. Il s’agit de donner plus à ceux qui ont le moins.

Par ailleurs, sachez que le Gouvernement et Fadela Amara sont très attentifs à la question de la péréquation que vous soulevez. Tout sera mis en œuvre pour que la réforme aille dans le sens d’une plus grande solidarité entre les collectivités.

Comme l’a annoncé le Premier ministre, la tenue d’un conseil interministériel des villes au printemps permettra de fixer un calendrier et d’annoncer les axes de la réforme, afin de « mieux cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de rénover les contrats urbains de cohésion sociale ».

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la secrétaire d'État, je vous donne acte de votre réponse. Dans le cadre de la démarche globale que le Gouvernement va engager, il faudra prêter une attention particulière aux quelques communes les plus en difficulté, lesquelles ne comptent pas nécessairement de vastes quartiers très peuplés. Néanmoins, ceux-ci sont tellement paupérisés que ces communes aux ressources faibles ne parviennent pas à assumer leur rôle dans ces ZUS.

Au moment où l’on parle tant de péréquation, notamment au sujet de la taxe professionnelle, il nous semble indispensable que ces financements y soient soumis. Nous attendons la suite.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 760, adressée à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Monsieur le haut-commissaire, ma question porte sur la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA, qu’on peut considérer comme l’une des mesures les plus intelligentes en matière sociale qui aient été prises au cours des dernières décennies.

Plusieurs difficultés liées à sa mise en œuvre ont retenu mon attention ainsi que celle d’un certain nombre de travailleurs sociaux.

Le RMI et le RSA expérimental entraînaient l’exonération systématique de la taxe d’habitation, ce qui n’est plus le cas pour les bénéficiaires du RSA aujourd’hui.

L’allocation logement était auparavant majorée automatiquement en cas de perception du RMI. Dorénavant, cette majoration est calculée sur les revenus de l’année précédente. Ce mécanisme entraîne quelques difficultés pour les familles qui n’ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation était indispensable.

Le préavis des personnes locataires et bénéficiaires du RMI qui souhaitaient changer de logement était ramené à un mois, au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus.

Concernant la couverture maladie universelle, la CMU, une personne qui en est bénéficiaire et qui aura perçu quatre mois de salaire se verra radier automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, et ce quel que soit son salaire.

Tous ces points sont autant de préoccupations pour les bénéficiaires du RSA. En cette période de crise, leurs difficultés financières s’ajoutent bien souvent à des problèmes d’emploi.

La mise en œuvre du RSA sur le territoire national est une réussite. Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, mon département de la Vienne a été l’un des premiers départements à avoir expérimenté et mis en place ce dispositif. Or ce dernier, aujourd’hui, ne satisfait pas tout à fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont bénéficiaires, à savoir l’amélioration de leurs conditions de vie et de leur retour à l’emploi. Comme toute réforme, il nécessite donc quelques aménagements.

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est précisément des situations que j’ai évoquées et détailler les mesures correctrices que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une réelle équité envers les bénéficiaires du RSA généralisé ? Je sais que l’équité est importante pour vous.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Monsieur le sénateur, vous connaissez particulièrement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous présidez le conseil général, était l’un des quatre premiers départements en France à l’expérimenter.

Le RSA expérimental s’adressait uniquement à des allocataires du RMI ; c’est pourquoi nous avions choisi de maintenir le lien entre le statut d’allocataire du RMI et l’exonération, notamment, de la taxe d’habitation.

En généralisant le RSA par la loi du 1er décembre 2008, texte que la Haute Assemblée a d’ailleurs largement amélioré, nous avons cette fois-ci pris en compte une population beaucoup plus large incluant à la fois les allocataires du RMI et de l’allocation de parent isolé, l’API, mais aussi des salariés, qui, pour certains, sont employés à plein temps. Aussi, il n’était plus possible d’attacher ces exonérations au statut d’allocataire, au risque que le nombre des personnes en bénéficiant ne triplât. En outre, si nous avions conservé ce lien, nous aurions aussi maintenu un effet de seuil particulièrement pervers, maintes fois dénoncé, et rendu redevables de toute une série de taxes et de frais ceux qui, même à un euro près, n’étaient plus éligibles au RMI.

Un autre effet pervers était que, à ressources égales, un titulaire du RMI pouvait bénéficier d’un certain nombre d’avantages auxquels ne pouvait prétendre une personne exerçant une activité professionnelle.

C’est pourquoi nous avons estimé nécessaire de passer d’une logique de statut à une logique de ressources.

Pour autant, je ne conteste pas que, ici et là, il faille affiner le dispositif. C’est dans cet esprit que j’ai demandé à votre collègue Sylvie Desmarescaux d’étudier le lien entre l’ensemble des aides connexes obligatoires ou facultatives, nationales ou locales, et le RSA, afin de voir tout ce qui peut être amélioré.

J’en viens maintenant précisément à la CMU, à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle, que vous avez évoquées dans votre question.

Désormais, le bénéfice de la CMU et l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sont fonction des ressources et non plus du statut. Le fait de bénéficier du RSA ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes. Cependant, s’agissant de la taxe d’habitation, la réforme garantit que les personnes percevant le RSA dont le revenu fiscal de référence est nul restent exonérées.

Par conséquent, les personnes sans activité professionnelle, percevant le RSA, conservent exactement les mêmes exonérations que les personnes sans emploi qui, auparavant, touchaient le RMI. Seul le revenu professionnel détermine l’assujettissement ou non à la taxe d’habitation. À cet égard, nous vérifions à chaque fois que le gain de RSA est bien supérieur au montant de la taxe d’habitation qu’un allocataire est susceptible d’acquitter.

Cependant, dans certains cas très particuliers, il peut arriver que des personnes deviennent imposables à la taxe d’habitation. Il en est notamment ainsi des personnes qui perçoivent une pension alimentaire.

À la fin du mois de janvier, une instruction fiscale sera adressée, par M. Woerth, à l’ensemble des services fiscaux, afin que, dans des cas précis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une loi, on applique les dispositions préalablement en vigueur. C’est l’engagement qui a été pris devant le Sénat lors de la discussion du dernier collectif budgétaire.

En ce qui concerne le calcul de l’allocation logement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité ni des indemnités chômage des bénéficiaires ayant des ressources faibles, correspondant à l’ancien montant du RMI. Par ailleurs, je le rappelle, le montant du RSA non imposable n’est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l’allocation logement.

Cependant, indépendamment du RSA, l’allocation logement décroît assez rapidement en cas de reprise d’activité. Sans doute conviendra-t-il de faire sur ce sujet un travail similaire à celui que nous avons accompli pour le RMI et le RSA. Cette question nous est régulièrement signalée.

En ce qui concerne la faculté, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, l’article 5 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, prévoit que cette disposition s’applique également aux bénéficiaires du RSA. J’espère qu’elle sera définitivement adoptée dans de brefs délais.

Pour ce qui a trait à la CMU, les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie ou maternité à un autre titre.

Pour la CMU complémentaire, les bénéficiaires du RSA socle – celui qui se substitue au RMI – sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé.

Les personnes qui exercent une activité voient leur droit à la CMU soumis à l’étude de leurs ressources. Je tiens toutefois à rappeler que le montant du RSA n’est jamais pris en compte dans les ressources.

Enfin, en ce qui concerne les titulaires d’un contrat aidé, nous avons pris des dispositions transitoires, qui n’étaient pas prévues dans la loi, afin que ces personnes conservent strictement les mêmes droits, sans perte de ressources.

Monsieur le sénateur, toutes ces questions sont en effet délicates. Nous n’hésitons pas à revenir devant le Parlement pour lui faire part des mesures réglementaires que nous pouvons être amenés à prendre pour remédier à des situations inéquitables. Nous nous félicitons que 400 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA exercent une activité. Cette montée en charge traduit un gain de ressources significatif pour des personnes qui en avaient bien besoin.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le haut-commissaire, votre réponse me convient parfaitement.

Nous nous en réjouissons !

C’est moi qui ai créé les ZFU, lesquelles ont permis de créer des emplois, lorsque j’étais ministre de la ville.

Personne ne l’a oublié, monsieur le président.

M. le président. Il me plaît de rappeler de tels faits, même si je le fais plus souvent à Marseille qu’au fauteuil de la présidence du Sénat.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 742, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ma question porte, une nouvelle fois, sur la fiscalité des vins de liqueur soumis à appellation d’origine contrôlée, AOC.

En effet, à la suite du décès d’un élu de ma commune, je n’ai pu intervenir lors de l’examen de la mission « Agriculture » du projet de loi de finances, le 3 décembre, mais notre éminent collègue Gérard César a bien voulu relayer nos préoccupations auprès de M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. M. Le Maire ayant alors indiqué qu’il avait demandé à ses services d’analyser, en lien avec ceux du ministère du budget, les conditions d’un éventuel rééquilibrage de la fiscalité, il m’est apparu judicieux de déposer cette question.

En France, les produits issus de la vigne sont soumis à une fiscalité variable selon leur mode d’élaboration. Les produits dits « intermédiaires », comme le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura, sans oublier le Pommeau de Normandie, cher à M. le président du Sénat et à mes collègues des régions concernées, sont soumis à une fiscalité différenciée.

En revanche, les produits industriels concurrents sur ce marché des apéritifs, élaborés sans contraintes d’origine ou de production, ont su faire évoluer la fiscalité en leur faveur, en modifiant leur procédé technique, ce qui est impossible pour le Pineau. Depuis 2003, certains d’entre eux sont taxés comme un vin, soit soixante-trois fois moins que le Pineau. Le résultat est que, depuis trois ans, les ventes totales de Pineau ont baissé de plus de 15 %.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a mis en œuvre un principe d’indexation systématique des produits soumis à accises, contre lequel je me suis élevé avec de nombreux collègues, mais en vain.

Ainsi, en 2009, les accises ont augmenté de 1, 50 % et, pour 2010, elles devraient croître de 2, 80 %, comme l’a confirmé l’arrêté du 19 octobre 2009, fixant pour 2010 les tarifs des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques.

La seule hausse pour 2010 des droits d’accises sur les produits intermédiaires équivaut au double de la taxation totale de ces apéritifs concurrents. Vous comprenez dès lors l’ire de nos viticulteurs ! Depuis de nombreuses années, mon collègue et ami Michel Doublet nous battons à leurs côtés pour interpeller les pouvoirs publics sur l’iniquité de cette fiscalité. On ne compte plus les questions écrites, orales, les courriers aux ministres, les rendez-vous ministériels, dont le prochain est programmé en février au ministère de l’agriculture.

En 2004, lorsque Dominique Bussereau était secrétaire au budget et à la réforme budgétaire, la profession avait réussi à obtenir des aides annuelles aux vins de liqueur, preuve que la demande de la profession est légitime. Depuis, nous n’avons plus avancé. Je sais que M. le président du Sénat est à nos côtés pour défendre ce dossier, et nous lui en savons gré.

Nous sommes en train de perdre toute crédibilité, et la profession s’exaspère. Une réunion générale qui s’est tenue le 15 janvier a rassemblé près de deux cents viticulteurs et négociants. Tous se sont élevés avec fermeté contre le niveau de la taxation frappant leur produit, aggravé par l’application de l’indexation.

À l’unanimité, ils ont décidé, dans un premier temps, de reprendre le mouvement collectif de paiement partiel des droits, suspendu en 2004. Ainsi, les opérateurs régleront aux douanes les 45 euros correspondant au minimum communautaire de taxation des produits intermédiaires, et le solde des sommes dues sera déposé auprès de la Confédération nationale des producteurs de vins et de liqueurs.

Après vingt-cinq ans de démarches et de lutte, la détermination de la filière est entière. D’autres actions plus dures sont envisagées, en complément de ce mouvement.

J’ai bien conscience que le poids économique du Pineau des Charentes n’est rien à côté de celui des géants industriels, mais vous comprendrez aisément que cet état de fait ne peut perdurer. Il devient impérieux de clore cette affaire, d’y apporter une réponse immédiate.

Je sais que, depuis quelques semaines, une attention particulière est consacrée à ce dossier. Gageons qu’elle aboutisse enfin à des mesures concrètes !

Je souhaite savoir ce qu’envisage M. le ministre du budget pour mettre fin à cette inégalité fiscale qui pénalise la compétitivité de ces produits.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Éric Woerth qui doit aujourd’hui rencontrer son homologue allemand, à Berlin. Faute de pouvoir vous répondre directement, comme il l’aurait souhaité, il m’a demandé de vous transmettre certaines données.

Les différences de taxation que vous avez soulignées résultent de définitions issues de la réglementation communautaire, laquelle prévoit spécifiquement un cadre pour la fiscalité des boissons alcooliques.

La structure de la fiscalité des boissons alcooliques issues de la vigne repose en effet sur une différence de taxation selon que l’alcool provient de la fermentation ou qu’il a été obtenu par distillation. Les boissons contenant de l’alcool provenant à la fois de la fermentation et de la distillation sont qualifiées de « produits intermédiaires ».

Les produits tels que le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charentes, élaborés par mutage de moûts à l’alcool distillé – provenant respectivement de l’Armagnac ou du Cognac – et titrant environ 18 degrés sont contraints à des processus précis de fabrication découlant de traditions anciennes et formalisés par un cahier des charges fondant leur appellation d’origine. Ils répondent à la définition fiscale des produits intermédiaires et sont taxés à 223, 29 euros par hectolitre.

Certains produits industriels, non tenus aux exigences spécifiques des appellations d’origine, ont vu leur processus de fabrication modifié. Cette astuce leur a permis de bénéficier d’une fiscalité moins élevée. Il s’agit de boissons fermentées dont le taux d’alcool est augmenté par concentration partielle par le froid ou par d’autres procédés techniques qui provoquent la concentration de l’alcool par élimination de l’eau.

Ces boissons conservent toutes les qualités organoleptiques des produits fermentés de base, mais, titrant moins de 15 degrés et ne faisant pas l’objet d’un ajout d’alcool distillé, elles sont fiscalement assimilées à des vins et taxées seulement à 3, 55 euros par hectolitre. En l’état actuel de la réglementation communautaire, le classement fiscal de ces produits ne peut pas être remis en cause.

Conscient de la distorsion de concurrence provoquée par cette différence de classement fiscal, le Gouvernement a saisi la Commission européenne afin que la question soit abordée dans le cadre du comité des accises. Doit notamment être étudiée la possibilité d’assimiler les procédés de concentration de l’alcool à une distillation. Cela permettrait de réserver la fiscalité du vin aux seuls produits dont l’alcool provient exclusivement d’une fermentation et dont la teneur n’a pas été augmentée par des pratiques destinées à concentrer l’alcool.

Parallèlement à cette action, l’administration continue de privilégier le dialogue avec la profession, en particulier avec les producteurs de Pineau des Charentes, dont les représentants ont été reçus le 6 janvier dernier à la Direction générale des douanes et droits indirects. Les professionnels seront naturellement tenus informés de l’avancement des travaux menés au sein des instances communautaires.

Enfin, en ce qui concerne les effets de l’indexation des droits d’accises sur les prix à la consommation, il a été proposé aux représentants de la profession d’étudier la possibilité de plafonner l’impact monétaire de cette indexation sur les boissons les plus fortement taxées. Une telle évolution, si elle était souhaitée, nécessiterait cependant une adaptation de la loi, à l’issue d’une concertation interministérielle associant notamment le ministère en charge de l’agriculture, d’une part, et le ministère en charge de la santé, d’autre part.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Le plafonnement est une piste très intéressante. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une indexation qui n’était pas souhaitée. C’est donc sur ce point qu’il faut intervenir, et c’est sur ce sujet que nous avons sollicité le Gouvernement.

Les viticulteurs concernés sont tous las de cette situation qui dure depuis de nombreuses années. Cela touche un pan de la production viticole nationale, et il est impératif de se montrer actif sur cette question.

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée au nom de M. Woerth. J’espère qu’elle sera suivie d’actions concrètes.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 639, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, concerne l’enseignement de la langue arabe dans l’enseignement public.

Le nombre d’élèves suivant des cours d’arabe dans l’enseignement public est en constante diminution. Alors que l’enseignement de langues dites « rares » ne cesse de se développer, puisque 15 000 élèves de l’enseignement secondaire étudient le chinois, 12 000 le portugais, 14 000 le russe, à peine 7 300 collégiens et lycéens suivent des enseignements de langue arabe. Et encore faut-il préciser que, parmi ces élèves, 1 800 suivent les cours du centre national d’enseignement à distance, le CNED, et 1 500 résident à la Réunion et à Mayotte.

Pourtant, la demande est forte, motivée autant par des raisons culturelles que par la réalisation de projets professionnels.

L’arabe est en effet l’une des dix langues les plus parlées au monde, et certains pays arabes, en plein développement économique, sont des partenaires commerciaux importants, comme l’actualité nous le montre tous les jours. Plusieurs États européens l’ont d’ailleurs fort bien compris. Ainsi, le Danemark développe l’enseignement de cette langue dès le collège. Ce pays n’a pourtant pas, de par son histoire, des relations privilégiées avec des pays arabophones, comme c’est par exemple le cas de la France.

À l’éducation nationale, les créations de poste ne suivent pas. Pourquoi ?

On nous dit que certains chefs d’établissement seraient réticents à ouvrir des classes d’arabe, aussi bien dans l’établissement défavorisé, où l’on craint que cette langue ne contribue à la ghettoïsation de ce dernier, que dans les lycées de centre-ville, où l’on redoute que l’ouverture de cette option n’attire des « populations à problèmes ».

Cela concerne aussi la politique gouvernementale puisque, en quatre ans, le nombre de postes d’enseignant de la langue arabe proposé au concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le CAPES, a été divisé par quatre : vingt postes en 2002 contre cinq seulement en 2006.

En revanche, comme vous l’avez sans doute remarqué, monsieur le ministre, l’enseignement privé de l’arabe est en pleine croissance. Entre les cours dispensés par des associations privées financées par des États étrangers et ceux, dispensés dans les lieux cultuels, qui donnent souvent lieu à du prosélytisme, 100 000 personnes seraient concernées. Ces formations se développent au détriment de l’enseignement laïc, avec des risques évidents de dérive communautariste.

Sous la pression de l’opinion publique, les assises de l’enseignement de la langue et de la culture arabes ont été organisées le 9 octobre 2008 à l’Assemblée nationale. À l’issue de cette journée, votre prédécesseur, M. Xavier Darcos, avait annoncé cinq grands axes de développement pour l’enseignement de la langue arabe : une généralisation des classes de sixième « bilangues » dès la rentrée 2009, l’identification et la création d’établissements pilotes pour l’arabe afin d’éviter la dispersion des moyens, la généralisation des regroupements inter-établissements en centre-ville dans les grandes agglomérations, le développement des sections internationales et de langues orientales, dont l’ouverture était d’ailleurs prévue en 2009, ainsi que le développement de l’arabe dans l’enseignement professionnel, notamment dans l’hôtellerie, le tourisme et la restauration.

Plus d’un an après ces assises, il semble que rien n’ait été concrétisé. Où en êtes-vous, monsieur le ministre, dans la mise en œuvre d’une véritable politique d’enseignement de la langue et de la culture de l’arabe dans nos écoles publiques, afin de répondre à la demande des élèves, arabophones ou non, et, surtout, pour s’assurer de son encadrement par l’enseignement public laïc, seul garant de la défense des valeurs de la République ?

La parole est à M. le ministre.

Je partage votre sentiment, monsieur le sénateur, sur le fait que l’arabe est l’une des langues-clés de notre monde multipolaire.

L’arabe bénéficie déjà d’une place privilégiée dans notre système éducatif, puisqu’il fait partie des vingt-deux langues vivantes étrangères susceptibles d’être choisies à l’épreuve écrite du baccalauréat.

En 2009, 6 400 élèves suivaient un enseignement d’arabe en LV1, LV2 ou LV3, dans les collèges et les lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel. De surcroît, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, 50 000 élèves, en particulier les enfants scolarisés dans le primaire, choisissent également de suivre cet enseignement dans un cadre associatif, le plus souvent confessionnel.

Dans l’enseignement supérieur, c’est vrai, la langue arabe reste encore trop cantonnée aux établissements d’excellence. Elle attire, dans les classes préparatoires et les grandes écoles, des élèves qui viennent parfois du monde entier.

L’arabe semble toutefois quelque peu délaissé par les générations nouvelles. Le ministère de l’éducation nationale comptait en 2009 203 enseignants de langue arabe, dont certains sont en sous-service, contre 236 en 2006.

Il est souhaitable – je pense que nous pourrons nous rejoindre sur ce point, monsieur le sénateur – que l’arabe soit enseigné au sein de l’éducation nationale, par des enseignants bien formés, bien préparés, plutôt que par des organismes ou des associations qui ne disposent pas des mêmes moyens pédagogiques et qui peuvent être influencés par divers groupes ou groupuscules.

C’est pourquoi le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à la langue arabe : nous développerons davantage l’arabe dans l’enseignement technologique et professionnel, ainsi que dans le lycée d’enseignement général au titre de la LV3 ; nous rééquilibrerons l’offre d’enseignement de l’arabe entre les académies et à l’intérieur même de chacune des académies ; nous renforcerons les sections « bilangues », en particulier anglais-arabe ; enfin, nous remettrons à plat l’enseignement des langues et cultures d’origine, ou ELCO, dispensé à l’école primaire.

Le dispositif ELCO, qui relève aujourd’hui de la responsabilité des autorités des trois États du Maghreb, pourra être ouvert à d’autres États et, surtout, devra mieux s’articuler avec l’enseignement des langues au collège.

Enfin, pour accompagner le développement de la langue arabe, je vous indique, monsieur le sénateur, comme je l’avais fait lors de mon audition pour la préparation du budget, que des postes seront créés, en fonction de la demande des élèves.

Vous voyez donc que, sur cette question, le ministère de l’éducation nationale prend toute la mesure de sa mission.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si j’en note les aspects positifs et volontaristes, vous comprendrez néanmoins que je reste inquiet.

Vous prétendez que cette langue n’est pas délaissée par l’éducation nationale. Dans mon agglomération, je constate pourtant qu’il est impossible d’en faire l’apprentissage dans l’enseignement public, et que de plus en plus de jeunes vont l’apprendre ailleurs.

Il y a urgence, au nom du nécessaire respect de la laïcité et des valeurs de la République. En effet, malheureusement, certains de ces jeunes qui apprennent l’arabe dans d’autres lieux que ceux de l’école publique viennent ensuite défendre en son sein des thèses incompatibles avec les enseignements qui y sont dispensés, tels le créationnisme ou certaines vérités révélées. Le mysticisme l’emporte alors sur la raison.

Face aux défaillances de l’éducation nationale, je lance un cri d’alarme, et je vous encourage à accélérer vos efforts, monsieur le ministre, pour les besoins de la cohésion nationale.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 700, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont aujourd’hui devenues un outil communément utilisé, dont beaucoup de personnes auraient autant de mal à se passer que de la voiture ou du téléphone.

Les adolescents, et même les jeunes enfants, sont presque nés avec internet au bout des doigts, et naviguent sur la toile avec une aisance qui déconcerte parents et grands-parents – je parle d’expérience !

Face à certaines dérives, qu’il ne faut certes pas diaboliser mais qu’il ne faut pas non plus minimiser, l’éducation nationale a introduit un brevet informatique et internet, ou B2i, au niveau de l’école à la fin de l’année 2000, qui a été généralisé à tout l’enseignement scolaire à partir de 2006.

Personne ne saurait critiquer l’instauration de cette attestation du niveau acquis par les élèves dans la maîtrise des outils multimédias et de l’internet. Néanmoins, si l’on prend la peine d’interroger les élèves et leurs enseignants, on mesure combien cet enseignement reste avant tout centré sur l’apprentissage matériel de l’outil internet, sans véritablement identifier, ce qui était pourtant l’un des objectifs premiers, les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent les utilisations d’internet.

Avec l’extraordinaire engouement des jeunes et des moins jeunes pour les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter, ne vous paraît-il pas indispensable de réorienter le contenu de ce B2i, monsieur le ministre, de sorte qu’il permette véritablement aux plus jeunes des internautes de se prémunir contre d’éventuels risques de violation de leur vie privée ?

Co-auteur, avec mon collègue Yves Détraigne, d’un rapport intitulé La vie privée à l’heure des mémoires numériques et d’une proposition de loi en ce sens, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, monsieur le ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour protéger nos élèves d’une utilisation irréfléchie d’internet, et pour les garantir contre le danger de violation de leur vie privée.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur la formation et la sensibilisation des élèves à un usage civique des nouvelles technologies, en particulier de l’internet.

J’avais naturellement pris connaissance de votre rapport, co-écrit avec le sénateur Yves Détraigne, intitulé La vie privée à l’heure des mémoires numériques, ainsi que de la proposition de loi que vous venez d’évoquer.

L’éducation à la citoyenneté en ligne est, bien entendu, l’une des missions de l’éducation nationale. C’est la raison pour laquelle l’éducation aux nouvelles technologies a été intégrée dans le socle commun des connaissances que tout élève doit maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire.

Comme vous le mentionnez, il est important de distinguer la maîtrise technique des outils numériques de leur usage éthique et responsable.

Le brevet informatique et internet, le B2i, qui s’adresse à l’ensemble des élèves des trois niveaux – école, collège et lycée –, tente déjà de répondre à ces deux enjeux. En effet, il s’agit non pas uniquement d’apprendre à se servir des outils, mais bien de former des utilisateurs avertis, capables de percevoir les possibilités et les limites d’un traitement automatique des données personnelles.

Le domaine 2 du B2i est particulièrement axé sur « l’adoption d’une attitude responsable et citoyenne ». L’objectif est que l’élève apprenne à connaître et à respecter les règles juridiques élémentaires associées à sa pratique, à protéger sa personne et ses données, ou à faire preuve d’esprit critique face à l’information et à son traitement.

Par ailleurs, les documents dont disposent les enseignants pour le B2i leur recommandent d’expliquer comment protéger sa vie privée, par exemple en ne diffusant sur internet que des renseignements en accord avec un responsable légal.

Autre signe de l’importance politique que nous accordons à cette question, le B2i collège a été intégré au diplôme national du brevet, et la validation des compétences est indispensable à l’obtention du diplôme.

Si l’on fait le bilan à la fin du collège, les résultats sont plutôt satisfaisants puisque, sur l’année scolaire 2008-2009, le domaine 2 du B2i, axé sur l’attitude responsable à adopter sur internet, a été validé par 78 % des élèves de troisième. On peut noter dans le même temps qu’un enseignant sur trois s’implique dans la validation des compétences du B2i par les classes de troisième, ce qui met en lumière leur engagement dans l’éducation au numérique.

Tout l’enjeu de cette intégration du B2i au cœur des enseignements est de passer d’une logique de stigmatisation des risques de l’internet à une logique d’usage civique raisonné, quotidien, à travers un certain nombre de mesures de prévention.

C’est bien par cette approche du numérique que l’usage pourra se déployer, non seulement à l’école, mais aussi à la maison.

Je serai donc très attentif à cette question, madame la sénatrice, et je pense que les propositions que vous avez formulées constituent une bonne base pour améliorer notre système.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je crains simplement que, aujourd’hui, notre approche ne soit plus théorique que pratique.

Mon collègue et moi-même, invités à visiter des écoles, avons demandé aux élèves de sixième s’ils étaient sur Facebook. « Bien entendu ! », nous ont-ils répondu. Sachant que l’on ne peut s’inscrire sur ce réseau social qu’à partir de treize ans, nous les avons interrogés quant à leur façon d’y parvenir. « En changeant notre date de naissance ! », nous ont-ils indiqué tout simplement en riant. Voilà un exemple très concret !

Monsieur le ministre, en lisant la presse et en écoutant la radio, hier, j’ai bien noté l’affirmation très claire de la part de Facebookde l’impossibilité de sécuriser les informations qui lui sont communiquées. Voilà qui ne peut que nous inquiéter.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 711, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le nombre de postes d’internes de médecine générale qui n’ont pas été pourvus.

J’ai constaté en 2009 que 612 postes d’internes de médecine générale n’avaient pas été choisis. Depuis trois ans, le nombre de postes d’internes de médecine générale non choisis s’élève à 1 673. En parallèle, les effectifs d’enseignants, s’ils sont en légère hausse cette année, restent insuffisants pour accueillir et bien encadrer les internes qui arrivent dans certains services.

Face à ce problème, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour augmenter le nombre d’enseignants et donner un statut plus incitatif à celles et ceux qui encadrent les stages des internes de médecine générale, afin d’enrayer la tendance actuelle à la désaffection de la médecine générale sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, votre question sur la situation de l’enseignement de la médecine générale touche un sujet qui constitue l’une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère.

Curieuse coïncidence, si je puis dire, votre collègue Jean-Marc Juilhard m’a remis ce matin les conclusions du rapport dont je l’avais chargé sur la nécessité de promouvoir la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Cet excellent rapport, qu’il a élaboré avec Annick Touba pour les infirmières, Bérengère Crochemore pour les internes de médecine générale, et Guy Vallancien pour les professeurs, met l’accent sur la formation et la promotion de la médecine générale pour faire vivre ces maisons de santé pluridisciplinaires. Votre question, madame la sénatrice, vient donc tout à fait à point.

Ma volonté a été de procéder à la mise en place rapide de la filière universitaire de médecine générale. C’est là une des conclusions, la plus importante peut-être, des états généraux de l’organisation de la santé que j’ai réunis au début de l’année 2008.

Depuis la rentrée 2009, je travaille concrètement avec Valérie Pécresse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – puisque nous partageons cette responsabilité –, au déploiement de cette filière. La loi du 8 février 2008 a permis d’en fixer le cadre légal. Celui-ci a été renforcé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui programme chaque année pendant quatre ans la nomination de vingt professeurs, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique des universités de médecine générale. Ainsi, de nombreux postes d’enseignants dans cette discipline ont été créés. En 2009, vingt-trois postes de chefs de clinique universitaires en médecine générale ont été ouverts, dix professeurs universitaires de médecine générale et vingt-trois professeurs associés ont été nommés.

Par ailleurs, j’ai souhaité que les efforts se portent sur la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale. Les auteurs du rapport ont beaucoup insisté sur la nécessité de ce stage : elle vaut pour les médecins, elle vaut aussi pour les infirmières exerçant dans ces maisons de santé. La durée du stage sera redéfinie, l’indemnisation des enseignants renforcée et les objectifs reprécisés. Il s’agit de permettre aux étudiants de deuxième cycle de suivre ce stage le plus rapidement possible afin qu’ils puissent découvrir cette spécialité et la choisir ultérieurement.

Je me réjouis que 49 % des choix des futurs internes se soient portés sur la médecine générale en 2009, contre 37 % en 2004. Ce n’est pas suffisant, mais un mouvement est amorcé. Ces résultats confortent les actions que j’ai engagées en faveur de l’avenir de la médecine générale, qui reste une spécialité essentielle, au cœur de notre système de soins.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Madame la ministre, je vous remercie de votre volonté et de votre action dans ce domaine. J’espère qu’elles auront pour effet la diminution du nombre de postes d’internes de médecine générale qui restent non pourvus !

Puisque nous évoquons un problème relatif aux internes, je souhaite vous signaler également, au-delà de la question que je viens de poser, que, dans le cadre des restrictions budgétaires au sein, par exemple, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, lorsque certains chefs de clinique veulent, au bout de huit ou neuf ans d’études, devenir praticiens hospitaliers dans telle ou telle discipline, on leur répond parfois qu’ils ne pourront pas être nommés. Et quand le poste leur est accordé, on supprime parallèlement dix postes de faisant fonction d’interne !

Certes, ce n’est pas le même sujet, mais cela relève d’un problème général concernant les internes qui risque de déstabiliser aussi l’hôpital.

Madame la ministre, je vous saurai gré d’y porter une attention toute particulière, et je vous remercie de votre volonté de faire en sorte que cette politique puisse s’appliquer concrètement non seulement dans les maisons de santé pluridisciplinaires, mais aussi à l’intérieur des hôpitaux.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 691, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, lors d’une réunion de la commission de l’économie, de m’adresser à M. le ministre de l’agriculture le jour même et quasiment à l’heure exacte où une manifestation mobilisait à Montpellier environ 8 000 personnes qui voulaient crier la détresse d’une région face à une crise viticole sans précédent à la fois par son ampleur et par sa durée.

Ces 8 000 personnes, rassemblées « dans un silence de cathédrale », pour reprendre l’expression de l’un des leaders du monde viticole, entendaient attirer une fois encore l’attention des pouvoirs publics sur la situation dans laquelle l’effondrement des prix et la hausse des coûts de production ont placé les vignerons.

Ces derniers, dont une très large proportion, je le précise, dispose de ressources inférieures au seuil de pauvreté, manifestaient – de manière d’ailleurs très digne – pour rappeler que leur revenu, qui, entre 2004 et 2007, avait chuté de 13 % en moyenne, avec une diminution de 22 % pour le département de l’Aude, s’est encore dégradé entre 2007 et 2008 puisque la baisse a atteint 60 % en moyenne pour l’ensemble de la région Languedoc-Roussillon : 88 % pour l’Aude, 85 % pour l’Hérault, 76 % pour le Gard et 36 % pour les Pyrénées-Orientales. Mes collègues Marcel Rainaud et Robert Navarro, ici présents, pourraient, si nécessaire, confirmer ces chiffres.

Enfin, les manifestants souhaitaient indiquer aux pouvoirs publics que, en dépit de leurs immenses efforts de qualité, des pans entiers de l’économie de ces régions méridionales étaient en train de s’effondrer et que, l’arrachage aidant, les terres en friche se multipliant, la désolation était partout présente dans nos campagnes.

Bref, ils espéraient que les justes demandes qu’ils expriment feraient l’objet de la mise en œuvre en urgence d’un plan de soutien spécifique à la viticulture méridionale.

Peut-être me répondra-t-on une fois encore qu’un plan de soutien à l’agriculture en général a bien été mis en place et que les viticulteurs pourront bénéficier de certaines de ses mesures. Je ne sous-estime pas ce plan de soutien, qui peut certainement être utile à quelques secteurs de l’agriculture en crise, mais il n’est malheureusement pas adapté à la situation catastrophique dans laquelle sont plongés les vignerons méridionaux.

Je viens de vous citer les chiffres ; comment pourrais-je vous faire mieux comprendre la réalité qu’ils recouvrent ?

Ceux dont aujourd’hui je veux faire entendre la voix ici, au Sénat, sont ruinés, endettés, confrontés à des situations terribles. Et pour cause : les prix de leurs produits sont à leur niveau de 1988 ou de 1992, et cela dure depuis des années. Certains sont au RMI ou au RSA ; d’autres fréquentent les Restaurants du cœur ; la plupart croulent sous les dettes. Dès lors, comprenez qu’il faut plus que ce plan de soutien à l’agriculture pour les aider véritablement !

En fait, que demandent-ils ? Je résumerai en trois points.

Premièrement, ils souhaitent que l’on mette un peu d’ordre dans les pratiques de la grande distribution, qui réalise des marges énormes sur leur dos. En la matière, des mesures urgentes s’imposent.

Deuxièmement, ils demandent, pour pouvoir passer ce cap difficile, la mise en place d’une aide à l’hectare comparable à celle dont bénéficient avec les droits à paiement unique, les DPU, certains autres secteurs de l’agriculture. Eux-mêmes en sont privés faute de solidarité vraie, ce qui constitue une injustice. Au moins espèrent-ils que, au nom de l’équité, une solution sera trouvée dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole pour l’année 2011 à travers une aide à l’hectare, de 300 euros par exemple, qui serait accordée en fonction du niveau de revenu de chacun.

Enfin, troisièmement, en attendant 2011 et l’inscription de cette ligne budgétaire, une aide exceptionnelle est demandée pour 2010 sous la forme d’une aide directe spécifique à l’exploitation. Je souhaite que M. le ministre de l’agriculture sache que le conseil régional est prêt – son président, Georges Frêche, s’y est engagé – à apporter sa part de financements à cette aide à l’exploitation pour 2010, pour peu que l’État en fasse autant.

Bref, la clef du déblocage de la situation est entre les mains de M. le ministre de l’agriculture.

Je n’ai plus rien à ajouter, monsieur le président, si ce n’est qu’il s’agit de sauver des pans entiers de l’économie du Midi, de nombreuses exploitations, c’est-à-dire des familles, des hommes et des femmes qui aujourd’hui, en travaillant, perdent jusqu’à 1 000 euros par hectare.

J’espère, madame la ministre, que vous aurez compris la situation tout à fait particulière d’un grand nombre de nos vignerons, qui pourtant ne demandent qu’à vivre dignement du fruit de leur travail, ce que les prix terriblement bas actuellement pratiqués ne leur permettent pas de faire. D’où cet appel à la solidarité, auquel a déjà répondu le conseil régional du Languedoc-Roussillon.

Avec les sénateurs du Languedoc-Roussillon, en particulier Marcel Rainaud et Robert Navarro, je veux espérer que le Gouvernement n’y restera pas sourd.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je tiens en premier lieu à excuser M. Bruno Le Maire, qui préside actuellement les états généraux du sanitaire et qui m’a confié la mission de vous répondre – mission fort agréable pour moi qui suis également l’élue d’une région viticole.

La situation du marché du vin est en fait très contrastée. La faible récolte de l’année 2008 n’a pas permis la réduction significative des stocks du fait de la diminution de la consommation intérieure et des exportations. Les prix sont restés stables pour les vins de table et les vins de pays alors que ceux des vins d’appellation sont globalement en baisse.

La baisse des revenus induite par la baisse des cours n’a évidemment pas échappé au Gouvernement, en particulier à M. Bruno Le Maire, le ministre de l’agriculture.

Monsieur le sénateur, vous estimez que le plan de soutien n’est pas suffisant. Il existe néanmoins, et il n’est pas inutile de le rappeler. Ce plan de soutien massif, annoncé par M. le Président de la République le 27 octobre dernier, illustre bien l’attention que porte le Gouvernement à ce secteur. Il prévoit 1 milliard d’euros de prêts bancaires et un soutien de l’État à hauteur de 650 millions d’euros. Il contient des mesures correspondant aux besoins des exploitants viticoles, notamment la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti et des cotisations patronales dues au titre de l’emploi salarié.

Pour le moyen terme, que vous avez également évoqué dans votre question, monsieur le sénateur, le plan de relance et de modernisation de la viticulture française a été mis en place pour mener à bien une réforme structurelle de la filière. Vous avez insisté sur le fait qu’il fallait des réformes pérennes et que l’on ne pouvait pas se contenter de réformes d’urgence, même si celles-ci sont évidemment absolument nécessaires. La France a en particulier mobilisé les crédits de l’organisation commune du marché vitivinicole pour conduire des actions structurantes : restructuration du vignoble, investissements dans les entreprises de vinification et mise en marché, promotion sur les marchés des pays tiers. Une enveloppe de 227 millions d’euros sera mobilisable en 2010 au titre de l’enveloppe communautaire.

Il conviendra prochainement de mesurer les premiers effets du plan de relance et de modernisation et d’apprécier les évolutions nécessaires.

Par ailleurs, Bruno Le Maire vient de confier à Catherine Vautrin – élue, elle aussi, d’une grande région viticole – une mission sur les suites du plan de modernisation de la viticulture. Cette mission, qui porte en particulier sur l’offre vinicole française aux marchés extérieurs, sera lancée dans les tout prochains jours et doit permettre de déboucher rapidement sur des propositions concrètes.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je puis vous fournir, au nom de Bruno Le Maire.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez apportée. Toutefois, il est clair que M. le ministre de l’agriculture n’a toujours pas véritablement compris la situation particulière des vignerons du Midi ni mesuré l’ampleur des drames qui sont en train de se nouer.

Pourtant, à plusieurs reprises, nous lui avons expliqué la spécificité de cette crise, soulignant, chiffres à l’appui, que les mesures annoncées sont insuffisantes et inadaptées à une situation gravissime.

J’ajoute que la profession viticole nous a récemment informés qu’elle dénombre jusqu’à vingt-cinq suicides dans la région du Languedoc-Roussillon. Peu de personnes en connaissent les raisons, mais le monde viticole, lui, les connaît !

J’avais déjà porté à la connaissance de M. le ministre de l’agriculture les trois principales revendications que j’ai présentées tout à l’heure. Il aurait donc pu y réfléchir. Or, je n’ai même pas obtenu, ce matin, un début de réponse à ces trois questions précises. J’en déduis que, sur toute la ligne, la réponse est négative.

Je le répète, le conseil régional du Languedoc-Roussillon est prêt à apporter des financements si l’État en fait autant. Dès lors, pourquoi refuser une telle proposition ?

Nous ne l’avons pas refusée !

Voilà quelques mois, je me demandais si, en réalité, on ne voulait pas laisser la crise viticole faire le sale travail, c’est-à-dire rayer d’un trait ce qui fut la plus grande région viticole du monde. Je nourrissais alors encore quelques espoirs : franchement, aujourd’hui, je n’en ai hélas plus aucun !

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 695, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Madame la ministre, ma question est relative à la redistribution de la CVO, la contribution volontaire obligatoire de la filière bois. J’aimerais être éclairé non pas sur ce qu’est le volontariat obligatoire – la contribution est « volontaire » parce qu’elle a été proposée par les organisations professionnelles, et « obligatoire » en raison d’un arrêté d’extension pris par le ministre de l’agriculture –, mais sur l’affectation de cette contribution.

Dans le secteur de la forêt et du bois, France Bois Forêt, reconnue depuis 2004 par le ministère de l’agriculture comme interprofession représentative au sens du code rural, est l’organisme collecteur national de la CVO. Cette contribution, versée par les entreprises d’exploitation forestière, les scieries, les propriétaires forestiers – qu’ils soient publics ou privés – et les pépiniéristes, est destinée à financer les actions de promotion et de communication sur le bois. En Haute-Savoie, les professionnels estiment qu’elle représente un montant potentiel de l’ordre de 150 000 euros par an.

Depuis les années quatre-vingt, les interprofessions de la filière bois se sont structurées par région, à l’instar de FIBRA en Rhône-Alpes, et parfois par département, comme l’illustre FIB 74 en Haute-Savoie, la représentativité nationale étant assurée au travers de l’association Inter Régions Bois.

Ces acteurs départementaux et régionaux conduisent eux aussi, dans la mesure de leurs faibles moyens, des campagnes en faveur du bois. Bien que plus modestes, celles-ci ont des retombées certaines et une véritable efficacité.

Je souhaiterais savoir pourquoi la CVO n’est pas redistribuée, en tout ou partie, au niveau local.

Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable, voire judicieux de mettre en œuvre une redistribution équitable vers les territoires, par l’intermédiaire des interprofessions régionales et départementales de la filière ? Une telle redistribution permettrait de favoriser la réalisation d’actions concrètes et de proximité qui seraient de nature à assurer la promotion du bois local, tant comme source d’énergie que comme matériau de construction, ainsi que des métiers de la filière bois. Elle serait en outre susceptible d’effacer les réticences des professionnels à s’acquitter de cette contribution.

La volonté de procéder à une redistribution vers les interprofessions régionales fait d’ailleurs partie des propositions du rapport remis au Président de la République, au mois d’avril 2009, par notre ancien collègue Jean Puech, qui indique que « “les interprofessions régionales” qui préexistaient à la création [de France Bois Forêt] sont devenues de plein droit des “comités régionaux” (L. 632-1, II, CR) et doivent participer à la programmation et être affectataires d’une part précisée lors de la collecte ; cela devrait en accroître le rendement ».

Pour ma part, je souscris à cette proposition.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Cher Jean-Claude Carle, je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui me donne là encore le plaisir de répondre à votre question.

M. Jean-Claude Carle. C’est un plaisir partagé !

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de redistribuer au niveau local la contribution volontaire obligatoire de la filière bois.

L’association France Bois Forêt regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d’utilisation du bois d’œuvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ces acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée, face à une concurrence internationale qui, il faut bien le reconnaître, se fait de plus en plus pressante.

France Bois Forêt a été de nouveau reconnue en qualité d’interprofession de la filière forêt-bois par arrêté interministériel du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, ce qui lui donne la possibilité de lever la CVO.

Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l’offre et de la demande ou des programmes de normalisation et de recherche appliquée, ou encore des actions de promotion du matériau bois, et ce dans l’intérêt général de la filière.

Parallèlement, il existe au niveau régional des interprofessions régionales « bois » qui, souvent, regroupent l’amont et l’aval et dont l’action est complémentaire de celle que mène France Bois Forêt. L’intérêt que représentent ces structures, notamment pour des actions locales, est bien réel. Une partie des moyens collectés à l’échelon national est utilisée pour financer des actions concrètes proposées par les interprofessions régionales. L’intégration de ces dernières en tant que comités de développement de France Bois Forêt relève de la compétence de l’interprofession nationale, au sein de laquelle a été engagé un travail en ce sens.

Après les assises de la forêt et le Grenelle de l’environnement et à la suite du discours du Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009, le bois bénéficie de toute l’attention des pouvoirs publics – notamment du Gouvernement –, qui souhaitent favoriser son développement en tant que matériau et source d’énergie renouvelables. Pour ce faire, la France a besoin d’une filière organisée au travers d’une interprofession nationale forte et reconnue. C’est dans ce cadre que les interprofessions régionales du bois doivent s’inscrire pour développer leurs actions actuelles et à venir.

Telle est la réponse que je puis vous fournir, cher Jean-Claude Carle, au nom de Bruno Le Maire.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, des précisions que vous m’avez apportées en rappelant l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de constituer une importante filière bois – qu’il s’agisse du matériau de construction ou de la source d’énergie –, organisée au niveau national et se déclinant bien sûr aux niveaux régional et local.

Toutefois, je souhaiterais que l’on aille un petit peu plus loin dans la déconcentration, notamment pour ce qui concerne les crédits, car les actions de proximité sont souvent plus efficaces et mieux adaptées à la diversité des situations et des régions. La situation, en termes de climat, de relief, ou encore de morcellement du terrain, est extrêmement différente dans la forêt des Landes et dans les forêts de montagne !

Madame la ministre, je continuerai à « maintenir la pression », si vous me permettez l’expression, pour demander une plus grande déconcentration, qui reste le meilleur moyen d’accroître l’efficacité des actions locales.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 712, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Madame la ministre, ma question concerne également la filière bois, mais je m’attacherai à évoquer le problème plus spécifique des scieries.

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler quelques données fondamentales. On le sait, les forêts françaises couvrent, en métropole, 15 millions d’hectares, soit un peu moins du tiers de notre territoire et 13 % de la surface boisée européenne. La filière bois emploie 450 000 personnes, ce qui représente 2, 5 % de la population active, un pourcentage équivalent aux secteurs de l’automobile ou de la sidérurgie. Elle est donc une source d’emplois considérable. Pourtant, la balance extérieure de la France affiche pour l’ensemble de la filière du bois et de l’ameublement un solde négatif gigantesque : 6 milliards d’euros en 2008. Il s’agit du deuxième poste du déficit commercial français.

La France a des territoires ruraux, une géographie, des ressources naturelles, qui représentent un potentiel extraordinaire, mais celui-ci est mal exploité.

Je veux attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur le maillon particulier et structurant des scieries.

On le sait, le coût unitaire du mètre cube scié est beaucoup plus élevé en France que dans les pays concurrents. Pourtant, il est absolument essentiel de développer nos capacités de sciage.

L’augmentation prévisible des besoins de sciages sur le marché français, où la demande est aujourd’hui satisfaite par des importations en forte hausse – 700 millions d’euros de déficit de la filière en 2007 –, impose de stimuler d’urgence les investissements dans les scieries afin de rendre celles-ci plus compétitives et mieux adaptées.

La Haute-Loire compte 53 scieries : leur nombre a diminué de 20 % en dix ans. Elles offrent actuellement 400 emplois.

On connaît la faiblesse des petites scieries, leur difficulté à investir et, précisément, à s’adapter aux besoins du marché actuel. Mon collègue a rappelé tout à l’heure que le Grenelle de l’environnement a créé un besoin nouveau. Il est essentiel de pouvoir répondre à l’appel lancé de manière forte par la population.

En mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement, dont les crédits pourraient atteindre 100 millions d’euros, destiné à participer au développement et à la consolidation des entreprises du bois : il s’agit de faire émerger un tissu d’entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds serait constitué de participations provenant d’opérateurs privés et d’aides de l’État. Son cœur de cible devrait concerner les entreprises du secteur de la construction en bois, et donc largement, me semble-t-il, les scieries.

Je souhaiterais savoir où en est la mise en place de la réforme de la filière bois et des aides annoncées par le Président de la République.

La parole est à Mme la ministre.

Cher Adrien Gouteyron, je vous prie à votre tour de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire.

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de votre question relative à la mise en place d’un fonds d’investissement en faveur de la filière bois. Elle rejoint parfaitement celle de Jean-Claude Carle, ce qui nous procure une vision globale de ce très important secteur.

Il n’est pas inutile de le rappeler, la France possède le troisième patrimoine forestier de l’Union européenne. Paradoxalement, la filière forêt-bois reste lourdement déficitaire dans la balance des échanges puisqu’elle accusait en 2008 un solde négatif de 6, 2 milliards d’euros : ce n’est pas neutre ! Non moins paradoxalement, la forêt française est notoirement sous-exploitée, 60 % seulement de l’accroissement annuel étant récoltés.

Les entreprises de la filière bois, que vous avez évoquées en prenant l’exemple de votre département, la Haute-Loire, sont généralement de très petites ou des petites et moyennes entreprises. Elles disposent de très peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens. En particulier dans le domaine de la scierie, sur lequel porte votre question, les investissements à consentir sont comparables à ceux des industries lourdes qui présentent des marges réduites compte tenu de la taille des entreprises.

J’ai rappelé à M. Jean-Claude Carle que le mardi 19 mai 2009, dans le discours qu’il a prononcé à Urmatt, dans le Bas-Rhin, le Président de la République a demandé au ministre chargé de la forêt de mettre en place un fonds stratégique d’investissement pour la filière bois destiné à contribuer au renforcement de notre tissu industriel de valorisation du bois.

Le 25 septembre 2009, M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, ont annoncé la création du Fonds stratégique Bois, le FSB, dont l’objectif est de faire émerger des entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Ce fonds se concentrera en particulier sur le secteur du sciage, prioritaire pour la filière. Il est doté d’un montant initial de 20 millions d’euros, et l’ambition affichée est d’atteindre un montant de 100 millions d’euros d’investissements. Ses premières interventions devraient avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2010.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, de 2007 à 2009, le ministère chargé de la forêt a conduit un plan triennal de soutien aux scieries qui s’est traduit par un effort exceptionnel de 25, 2 millions d’euros de subventions et a suscité au total 284 millions d’euros d’investissements. L’effet multiplicateur a donc été important.

En 2010, le ministère chargé de la forêt continuera de soutenir les investissements des scieries au même niveau qu’avant ce plan exceptionnel, c’est-à-dire à hauteur de 4 millions d’euros. Les projets d’investissements apportant de la valeur ajoutée aux sciages sont particulièrement visés par ces aides.

Tels sont, monsieur Adrien Gouteyron, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter au nom de M. Bruno Le Maire.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Madame la ministre, votre réponse confirme que le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du problème.

La création du Fonds stratégique Bois constitue, en effet, un élément capital dans la politique qu’il faut mener en faveur de cette filière, et l’effort particulier que nous devons consentir pour les scieries est évidemment essentiel.

Madame la ministre, je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mieux informer les professionnels des possibilités d’aide qui leur sont dorénavant ouvertes. Les besoins sont réels ; j’ai en tête un certain nombre de cas dans mon département. Il me semble que la mobilisation du fonds n’en serait que plus efficace et plus forte.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 708, transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne le mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères.

Aujourd’hui, les collectivités financent la collecte et le traitement des déchets et ordures ménagères via la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

La REOM est calculée sur la base de critères définis par la collectivité et n’est autorisée que pour les collectivités dont la population est inférieure à 3 500 habitants. La TEOM est calculée par l’application d’un taux sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; elle est autorisée pour l’ensemble des collectivités.

Le transfert des compétences collecte et traitement des déchets et ordures ménagères à des communautés de communes, communautés d’agglomération ou syndicats de communes a obligé bon nombre de collectivités à passer de la REOM à la TEOM. Cette modification a eu pour effet pervers l’augmentation considérable de la participation de personnes, souvent âgées, qui, bien que disposant de faibles revenus, occupent une grande habitation, par exemple une maison de famille.

De plus, l’augmentation des coûts de collecte et surtout de traitement, l’augmentation très sensible de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, demain peut-être, l’application de la taxe carbone obligent les collectivités à augmenter les prélèvements via la TEOM et renforcent un peu plus encore le sentiment d’une fiscalisation excessive, alors que sont demandés des efforts supplémentaires, notamment en matière de tri sélectif.

Afin de garantir à l’ensemble des citoyens un mode de calcul alliant solidarité et équité, il serait intéressant de créer une TEOM dont le montant serait calculé pour 50 % par l’application d’un taux sur les bases du foncier bâti, et pour les 50 % restants en fonction de critères choisis par la collectivité, notamment la composition du foyer. Un tel calcul aurait le mérite de rendre plus acceptable et plus compréhensible le financement du service par les usagers.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, le cas échéant, savoir si celui-ci serait prêt à engager une réforme du mode de financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Simon Sutour, vous avez interrogé Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, sur le mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères.

Comme vous l’avez indiqué, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et ce quelle que soit leur population, soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, dont la gestion, contrairement à celle de la redevance, est assurée par l’administration fiscale.

Le financement par la taxe présente quelques inconvénients. En particulier, étant adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n’a pas de rapport direct avec le service rendu, contrairement à la redevance, pour laquelle les usagers se voient facturer explicitement le coût du service qui correspond aux déchets ménagers dont ils sont directement responsables.

La proposition du Grenelle de l’environnement visant à créer dans la taxe une part incitative variable en fonction de la composition du foyer a donné lieu à de très nombreuses discussions. Il apparaît que la mise en œuvre de cette mesure demanderait un très gros travail à l’administration fiscale ainsi qu’aux collectivités elles-mêmes. En effet, celles-ci devraient fournir chaque année des éléments d’assiette relatifs aux 44 millions de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le tout pour un effet incitatif très réduit.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe toutefois comme objectif la création d’un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. Son article 46 précise en effet que « la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets ».

Un groupe de travail réunissant les différents services compétents sera prochainement mis en place afin de répondre à cet objectif. Bien entendu, monsieur le sénateur, vous pourrez apporter votre contribution.

Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous fournir ce matin, au nom du ministère de l’économie.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’insiste cependant sur le fait que ce problème patent, que nos populations ressentent profondément, est accentué par le développement de l’intercommunalité.

Vous avez fait allusion à l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Je souhaite qu’il ne reste pas lettre morte.

Je souhaite également que les travaux du groupe de travail dont vous avez annoncé la constitution débouchent bientôt sur des propositions concrètes et que nous serons amenés à les discuter. Ma question était en quelque sorte une participation au débat qui va s’engager en son sein !

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 703, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, Grigny est l’une des villes de banlieue auxquelles les gouvernements successifs ont reconnu que la collectivité nationale devait « réparation ».

Ville de l’Essonne dont la population est la plus jeune, elle est aussi la ville la plus pauvre du département. Elle fait face à une demande sociale et à des exigences éducatives parmi les plus élevées de l’Île-de-France, alors que ses ressources sont parmi les plus faibles.

En l’an 2000, elle a signé avec l’État un protocole « grand projet de ville » qui portait prioritairement sur l’enfance et la jeunesse. Des dépenses nouvelles ont donc été engagées d’un commun accord avec l’État.

Le plan de redressement pluriannuel établi par la chambre régionale des comptes, la CRC, est fondé sur l’encadrement des dépenses de la ville et sur une subvention supplémentaire de l’État.

En 2003 et en 2004, une subvention de 4 millions d’euros, puis de 3 millions d’euros, a donc été attribuée à la ville. Mais, à partir de 2005, l’État n’a plus honoré ses engagements, abandonnant la ville de Grigny à ses difficultés. Depuis, le déficit de son budget de fonctionnement ne cesse de se creuser.

Pour autant, la ville réussit à maintenir ses services aux habitants tout en réduisant ses charges courantes et ses dépenses de personnel. Ses efforts de gestion sont reconnus par la chambre régionale des comptes, qui note dès 2006 que « la commune a perdu une recette cumulée de près de 5 millions d’euros en 2006 par rapport aux prévisions du plan de redressement ».

En 2007, la fiscalité locale est augmentée de 3 %, puis de 10 % en 2008, « effort fiscal supplémentaire le plus extrême qui puisse être sollicité [des] habitants », selon les propres termes de la CRC.

Pourtant, en septembre 2009, le préfet de l’Essonne décide d’augmenter les impôts à Grigny, de 44, 25 % pour la taxe d’habitation et de 50 % pour la taxe foncière. Cette décision est extrêmement lourde de conséquences pour des habitants qui ont déjà consenti d’importants efforts contributifs. Elle fait peser le risque que l’on ne voie certaines catégories de la population partir, et menace ainsi la cohésion sociale de la ville.

Dans ces conditions, il est urgent de mettre en place une structure de concertation, un groupe de travail État-commune visant à élaborer des mesures permettant le retour progressif à l’équilibre.

Des pistes existent. Ainsi, chacun sait que le nombre d’habitants est sous-évalué : Grigny compte en réalité entre 3 000 et 4 000 habitants de plus que les 27 000 qu’a recensés l’INSEE. Cette sous-évaluation fait perdre chaque année 3 millions d’euros à Grigny, au titre de la DGF.

Autre exemple : la ville dépense chaque année 2 millions d’euros en frais financiers liés aux emprunts qu’elle est obligée de contracter. Ne pourrait-elle accéder à des prêts à taux zéro ou, au moins, à des prêts à taux bonifiés ?

Vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, des solutions sont envisageables. Ma question est donc simple : qu’entendez-vous faire pour que s’ouvre enfin entre toutes les parties concernées une véritable concertation qui pourrait déboucher, par exemple, sur un « contrat d’objectifs » liant toutes les parties autour d’une vraie ambition pour la ville de Grigny ?

Votre intervention est déterminante pour permettre à cette ville de se doter des moyens pérennes qui lui garantiront la réussite des objectifs de transformation sociale et éducative dont la population a besoin.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez tenu à me faire part de votre préoccupation quant à la situation financière bien connue de la ville de Grigny.

La détérioration qui s’est produite ces dernières années est très préoccupante. Depuis sept ans, le budget municipal n’est plus équilibré, ce qui conduit à une spirale d’endettement et à un déficit de plus de 15 millions d’euros.

Compte tenu des propositions, voire des injonctions de la chambre régionale des comptes, le préfet s’est trouvé dans l’obligation d’augmenter le taux des taxes locales afin de ramener le déficit à 10 millions d’euros. Cette mesure sauvera ainsi la ville de ce qu’il faut bien appeler une faillite.

J’en suis conscient, cela implique un effort considérable de la part des contribuables de Grigny. Le préfet a par conséquent demandé à la trésorerie générale d’examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais permettant un étalement sans frais des paiements.

Je ne suis pas sans connaître les difficultés que rencontre la ville de Grigny du fait de sa pauvreté. Toutefois, la dégradation financière qu’elle connaît, et qui est exceptionnelle en France, ne peut être mise uniquement sur le compte de sa situation socio-économique, sans quoi bien d’autres cas de ce genre auraient été constatés ! Elle résulte en effet d’un double mouvement en ciseaux : d’une part, les taux de la fiscalité locale étaient restés inchangés depuis vingt ans ; d’autre part, la commune, comme le souligne la chambre régionale des comptes, n’a pas su maîtriser ses dépenses.

Je voudrais aussi rappeler que Grigny est la commune la plus aidée du département de l’Essonne. Des sommes particulièrement importantes lui sont octroyées, que ce soit au titre de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, complétée depuis 2009 par la dotation de développement urbain, la DDU, du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, ou des aides de la politique de la ville. Au total, cela représente chaque année plus de 8 millions d’euros.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la ville bénéficie en outre d’un programme considérable et tout à fait exceptionnel de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, d’un montant de 370 millions d’euros sur dix ans.

Enfin, rappelons-le, les collectivités s’administrent librement et ne peuvent être placées sous tutelle. C’est pourquoi il revient désormais à la ville d’entreprendre les réformes de fond nécessaires pour maîtriser ses dépenses. Le préfet et le trésorier-payeur général, le TPG, pourront bien entendu apporter aide et conseils ; le maire a d’ailleurs d’ores et déjà été reçu plusieurs fois en préfecture. En outre, la chambre régionale des comptes a entrepris un contrôle approfondi de la gestion de la ville.

J’en conviens avec vous, monsieur le sénateur, il n’est plus acceptable que cette ville s’enfonce davantage dans la voie du déficit : un plan de redressement doit être mis en œuvre sans attendre.

Je le répète, le préfet, en liaison avec le TPG et en accord avec le ministère de l’intérieur, est bien décidé à poursuivre la concertation avec le maire et l’ensemble des élus de cette ville.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Vous indiquez que Grigny est la ville la plus aidée de l’Essonne : c’est bien le moins que l’on puisse faire pour la commune la plus pauvre et, en même temps, la plus jeune du département !

Vous avez suggéré que l’une des raisons majeures de la situation de la ville serait liée à sa gestion. Or, je vous le rappelle, la chambre régionale des comptes admet que des efforts considérables ont déjà été réalisés par la commune en matière de réduction des dépenses publiques, qu’il s’agisse des charges courantes ou des dépenses de personnel. Si ces dépenses devaient continuer d’être réduites d’une manière aussi drastique, cela risquerait de remettre tout simplement en cause le grand projet de ville.

J’illustrerai mon propos par un seul exemple. La préfecture le reconnaît, Grigny doit supporter un « surcoût scolaire » : comme elle est, je le répète, la commune la plus jeune du département, elle voit sa population scolaire augmenter plus vite qu’ailleurs. Pour faire face aux besoins, la ville est en train de réaliser, grâce aux crédits débloqués par l’ANRU, que vous avez évoqués, un nouveau groupe scolaire, dont la construction devrait être achevée en 2010. Mais, faute de moyens, elle ne pourra pas ouvrir les portes de cet établissement et assumer son coût de fonctionnement, qui s’élève à environ 500 000 euros. Il y a là une forte contradiction au sein même de la politique de la ville !

Monsieur le secrétaire d’État, Grigny ne demande pas à être assistée ! Elle s’est déjà engagée dans une dynamique de projets d’intérêt général. Le maire et son conseil municipal, soutenus par un très large collectif d’habitants, mais aussi par de très nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, demandent simplement à disposer de moyens suffisants pour faire vivre les services à la population et mener les actions qui sont précisément prévues dans les dispositifs contractualisés avec l’État dans le cadre de la politique de la ville.

Vous m’indiquez que le préfet est tout à fait disposé à poursuivre une concertation avec la commune. Je m’en réjouis, et je suivrai avec intérêt l’évolution des groupes de travail susceptibles de voir le jour.

Pour conclure, je dirai que Grigny mérite d’être soutenue. Il s’agit, pour cette commune, de réussir un projet ambitieux et solidaire, sur un territoire en grande difficulté, certes, mais riche d’un très important potentiel humain et économique.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, auteur de la question n° 717, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le projet de construction d’un nouvel hôtel de police à Gap.

C’est en 1994 que le préfet des Hautes-Alpes a fait connaître pour la première fois au maire de Gap – j’occupais alors cette fonction – l’intention de l’État de construire un nouvel hôtel de police sur le territoire de sa commune.

Plus récemment, avant de quitter mon poste en raison des dispositions de la loi relative à la limitation du cumul des mandats – j’étais devenu sénateur –, j’ai signé 19 février 2007, dernier jour d’exercice de mon mandat, une convention d’échange de terrains entre la commune et l’État qui rend ce dernier propriétaire de l’espace sur lequel il avait jeté son dévolu afin de construire cet hôtel de police rassemblant au chef-lieu du département des Hautes-Alpes l’ensemble des services départementaux de police.

Par la suite, l’étude de faisabilité a été réalisée.

Par lettre en date du 22 octobre 2007, le ministre de l’intérieur de l’époque me faisait savoir que des études de programmation seraient engagées dans les semaines suivantes afin qu’un concours d’architecture puisse être organisé au cours du premier semestre de l’année 2008. Le 19 mai 2008, il m’était signalé qu’une autorisation d’engagement de 100 000 euros avait été prévue à cet effet et qu’une enveloppe de 800 000 euros était réservée pour le marché de conception.

Il m’a été également indiqué que, dans ces conditions, les travaux devraient commencer en 2010, ce dont il est aujourd’hui permis de douter. Une telle situation est tout à fait regrettable compte tenu de l’exiguïté et de la vétusté des locaux actuels.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce dossier et vos intentions dans ce domaine ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le calendrier de réalisation du futur hôtel de police de Gap. Je me trouvais dans cette ville voilà quelques semaines, à l’occasion du congrès de l’ANEM, l’Association des élus de la montagne, ce qui m’a permis de me rendre compte par moi-même de la situation.

Comme vous le savez, les services de police de Gap sont actuellement installés au sein de la cité administrative Desmichels, propriété de l’État, dans des locaux qui présentent un bon état général, mais dont la superficie est effectivement très insuffisante. Le projet envisagé vise à regrouper l’ensemble des services sur un site unique et à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police.

L’État a ainsi acquis en 2007 auprès de la ville de Gap une emprise d’une superficie de 5 600 mètres carrés, échangée contre une emprise domaniale attenante à la cité administrative. L’étude de programmation se poursuit actuellement, car elle doit faire l’objet d’une réactualisation pour tenir compte d’une modification en cours des documents d’urbanisme et intégrer les besoins engendrés par la création du service départemental d’information générale, le SDIG, et de la direction départementale du renseignement intérieur, la DDRI.

Un dernier point d’urbanisme reste cependant en suspens. Il concerne le retrait d’un droit accordé à titre précaire et révocable à la copropriété voisine et autorisant la présence de châssis en pignon du bâtiment adjacent. Ces ouvertures, qui provoqueraient des vues directes sur la cour du service, ne peuvent en effet être maintenues, car elles sont contraires aux règles de sécurité d’un commissariat. La mairie, saisie par le Secrétariat général pour l’administration de la police, le SGAP, a demandé au syndic de copropriété l’obstruction de ces ouvertures. Bien que relancé à plusieurs reprises, celui-ci n’a pas, à ce jour, fait connaître sa réponse. Peut-être le sénateur des Hautes-Alpes pourrait-il, en « mettant un peu de pression », obtenir une réponse plus rapide ?…

En raison de l’état actuel du dossier, le projet d’hôtel de police de Gap n’a pu être inscrit au schéma immobilier de la police nationale pour 2010. Toutefois, monsieur le sénateur, M. le ministre de l’intérieur sait tout l’intérêt que vous portez à ce dossier, que vous lui avez signalé à plusieurs reprises. Il sera pris en compte, soyez-en sûr, au sein d’une programmation immobilière ultérieure, en fonction de son état d’avancement et du contexte budgétaire du moment.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir saisi l’occasion de votre venue dans les Hautes-Alpes pour le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne à L’Argentière-La-Bessée pour passer par Gap et vous instruire de ce dossier. Je ne peux toutefois m’empêcher de vous faire observer que vous seriez parvenu plus facilement dans ce département si une autoroute reliait Grenoble à Gap !

En ce qui concerne le petit détail d’urbanisme que vous invoquez pour justifier les délais, je m’interroge tout de même sur les pouvoirs respectifs de l’État et de la mairie de Gap pour convaincre le syndic de cet immeuble qu’une ouverture plus petite pourrait, en tout état de cause, résoudre le problème.

Monsieur le secrétaire d’État, un détail si minime est-il vraiment à l’origine de tout le retard pris ? Pouvez-vous me promettre que, une fois la question réglée, ce projet sera véritablement débloqué et pourra être mis en œuvre rapidement ?

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 690, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur ce que l’on appelle les actions de groupe, c’est-à-dire la protection des victimes de dommages non corporels et, en général, de faibles montants commis par un même professionnel.

À un moment ou à un autre, nous avons tous eu des démêlés avec notre pourvoyeur de téléphone portable ou de chaînes de télévision, pour des montants de 10 ou 20 euros. Nous hésitons alors à agir, au regard de la lourde procédure à engager. Cependant, des dizaines, voire des centaines de milliers de clients sont ainsi lésés.

En l’état actuel de la législation, ces personnes ne sont pas suffisamment protégées, l’action en représentation conjointe n’étant pas satisfaisante : la preuve en est que, depuis 1992, on a recensé moins de dix procédures.

Il paraît donc urgent d’améliorer le droit en vigueur, le nombre de plaintes des consommateurs ayant explosé au cours des dernières années – l’augmentation a même atteint près de 50 % entre 2006 et 2007 ! Pour ce faire, il me paraîtrait judicieux de créer une procédure de recours collectif s’inspirant, notamment, de la législation québécoise, qui remonte à 1978.

Ce sujet est devenu un véritable serpent de mer. Depuis les vœux prononcés par le Président Chirac en 2005, tous les gouvernements successifs ont promis d’introduire ce mécanisme dans notre droit, mais aucun engagement n’a été tenu.

Les citoyens, les consommateurs, et les parlementaires, sont, si je puis dire, menés en bateau. En 2008, M. Chatel, secrétaire d’État alors chargé de la consommation, avait formulé des propositions tout à fait intéressantes sur lesquelles nous étions prêts à débattre. Mais rien ne s’est produit, et la question est restée pendante.

Contrairement à l’exécutif, les parlementaires ont exploré de nombreuses pistes de réforme, souvent pertinentes. Ma collègue Nicole Bricq et moi-même avons ainsi déposé dès 2005 une proposition de loi qui, j’ai la faiblesse de le penser, ne doit pas être totalement inopportune puisqu’elle suscite l’hostilité à la fois du MEDEF et de l’UFC-Que Choisir !

Du côté du Gouvernement, M. Novelli, secrétaire d’État chargé de la consommation, s’est récemment déclaré favorable à la mise en place d’une action de groupe, mais en subordonnant son introduction à plusieurs conditions, notamment la fin de la crise économique, la réorganisation du mouvement consumériste et la transposition de la directive européenne sur la médiation.

Madame la secrétaire d’État, dans ce domaine, la société française doit à l’évidence évoluer comme la société européenne. Ma question est donc simple : comment se fait-il que notre pays n’avance pas sur ce sujet ? Quels sont les blocages ? Que compte faire le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Yung, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Tout le monde le sait, les litiges de consommation constituent un domaine privilégié des contentieux de masse, en particulier dans le secteur des services. Vous l’avez rappelé, les nouvelles technologies, tels la téléphonie mobile et internet, ou encore les cartes de crédit, sont autant de phénomènes qui ont complexifié et multiplié les contrats de consommation et les techniques de vente, impliquant des moyens de résolution des litiges proportionnés et efficaces.

Les dispositifs dits d’« action de groupe » font actuellement l’objet de nombreuses réflexions au niveau aussi bien national, y compris de la part des parlementaires, qu’européen, notamment au sein de la direction générale Concurrence et de la direction générale Marché intérieur et services. Ces réflexions montrent – c’est le point que Christine Lagarde me demande de souligner auprès de vous – que les effets pervers de ce système d’action de groupe ont été largement occultés, ce qui nous amène effectivement à agir avec une certaine prudence.

En effet, la création d’une telle procédure, s’inspirant directement du modèle en vigueur outre-Atlantique, pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour les entreprises : non seulement celles-ci se verraient fragilisées, mais en outre, sous prétexte qu’elles risqueraient de devoir faire face à des procédures judiciaires très coûteuses, elles seraient amenées à enregistrer un certain nombre de provisions, en clair à augmenter leurs tarifs. Le système se retournerait finalement contre le consommateur.

Au-delà des enseignements tirés de l’analyse de l’expérience menée outre-Atlantique, et comme vous l’ont rappelé Luc Chatel, en son temps, et Hervé Novelli, plus récemment, un certain nombre de conditions ou de préalables ne sont pas remplis.

D’une part, en ces temps de crise économique, ce n’est franchement pas le moment d’ajouter à une inquiétude économique une inquiétude juridique : ce serait mal compris, notamment par les salariés des entreprises concernées.

D’autre part, le mouvement consumériste n’est pas organisé, comme il peut l’être dans d’autres pays, pour piloter des procédures aussi complexes. À long terme, des effets défavorables en même temps aux consommateurs et aux salariés risquent donc de se produire.

Pour toutes ces raisons, nous préconisons plutôt le développement de la médiation civile, qui nous semble être de nature à résoudre bien plus sûrement les petits litiges, pour lesquels une résolution extrajudiciaire est parfaitement adaptée et moins coûteuse.

Cette réflexion rejoint celle qui est menée sur la directive 2008/52/CE, qui porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et dont l’objet est d’« apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale ». Les services de Christine Lagarde et ceux de la Chancellerie sont en train de travailler à sa transposition la plus rapide possible dans notre droit national.

La parole est à M. Richard Yung.

Madame la secrétaire d’État, tout en vous remerciant de votre réponse, je me permettrai de formuler trois remarques.

Premièrement, les arguments sur la fragilisation des entreprises et les coûts supplémentaires nous sont parfaitement connus. Il existe un certain nombre de dispositifs qui permettent de ne pas tomber dans ces travers.

Nous n’avons nullement l’intention de copier le système américain. De nombreux autres fonctionnent, à l’image du système québécois que j’ai évoqué. Il est donc tout à fait possible de « border » le système, et nous ne pouvons nous satisfaire d’une réponse se limitant à souligner les prétendus risques pour les entreprises et à insister sur le contexte de crise actuel. On trouvera toujours une raison pour s’opposer à une telle procédure !

Deuxièmement, si nous sommes favorables au développement de la médiation – tout ce qui peut éviter le recours aux tribunaux et les procédures coûteuses qu’il implique est une excellente initiative –, nous ne voyons pas en quoi cela pourrait empêcher la mise en place, en parallèle, de l’action de groupe. À mon avis, ces deux systèmes, loin d’être opposés, sont complémentaires.

Troisièmement, enfin, au niveau européen, Bruxelles est en fait en train d’élaborer deux projets de directives, l’un émanant de la direction générale Concurrence, l’autre de la direction générale Marché intérieur et services. Nous avons pour l’instant du mal à comprendre comment ces deux projets peuvent cheminer conjointement. Nous serons donc intéressés de voir comment le gouvernement français répond aux propositions de Bruxelles. En tout cas, il est clair que la France devra agir en la matière.

La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 706, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Madame la secrétaire d’État, un an après la création officielle de Pôle emploi, issu de la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, plus d’un tiers des personnels du nouvel établissement ont cessé le travail à la fin du mois d’octobre dernier pour protester contre la manière précipitée dont celle-ci s’est opérée.

Depuis cette fusion, les conseillers ont vu leur charge de travail s’accroître considérablement : certains d’entre eux suivent jusqu’à 160 personnes, au lieu de 60 selon la norme fixée par le Gouvernement. Ils doivent en outre faire face à de multiples difficultés techniques, telle l’incompatibilité des logiciels utilisés. Nombre d’agents n’ont eu qu’une formation insuffisante, de trois à neuf jours, contre six semaines à six mois auparavant. Il résulte de tout cela une dégradation très préoccupante de leurs conditions de travail.

Les agents de Pôle emploi ont certes obtenu le report de la mise en place de l’entretien unique, mais la nouvelle date est toujours inconnue. J’attire votre attention sur le fait que ce point de la réforme doit être reporté à la fin de 2010 et échelonné de manière réaliste.

En Languedoc-Roussillon, les personnels demandent également le report au second trimestre 2010 du déploiement des sites mixtes de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès, ainsi qu’une période de latence de six mois après leur déploiement afin que ces sites puissent commencer à fonctionner et à se consolider, tandis qu’eux-mêmes suivraient des formations adaptées. Pour l’instant a été mis en place ce qu’il faut bien appeler un simulacre de site mixte, dénommé « accueil commun » et tenu par un binôme.

Madame la secrétaire d’État, ces agents sont en prise directe avec la réalité, ils la vivent : lorsqu’ils démontrent l’absurdité d’un calendrier, écoutez-les ! J’espère que vous ne ferez pas semblant de ne pas voir qu’ils ne réclament pas l’arrêt de la réforme : ils souhaitent que leur soit d’abord présenté un calendrier réaliste.

Les difficultés de mise en place d’un référent unique sont liées non pas seulement à la crise économique, mais aussi à la réforme elle-même, au train à la fois improvisé et forcené de sa mise en œuvre ainsi qu’à la multiplication des ordres et contre-ordres, qui déstabilise les personnels.

M. Charpy a promis que les conditions de travail des salariés feraient l’objet d’un « examen régulier ». La belle affaire ! Celui-ci n’empêchera pas la dégradation des conditions de travail, il se contentera de la constater ! Et ce n’est pas non plus par un questionnaire que l’on réussira à prévenir le stress au travail. N’avez-vous pas d’autres mesures à proposer ?

Par ailleurs, je tiens à vous interroger sur les cotisations à l’assurance chômage indûment prélevées sur les rémunérations des salariés issus de l’UNEDIC. L’établissement public administratif qu’est Pôle emploi étant géré dans le cadre de l’auto-assurance, ce type de cotisation ne devrait plus être prélevé. C’est d’ailleurs le sens d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu à la suite d’une requête de la CFDT. Que comptez-vous faire pour que Pôle emploi respecte les droits des salariés sur ce point également ?

Dans votre réponse, j’aimerais que vous m’épargniez la diversion peu élégante infligée à l’une de mes collègues de l’Assemblée nationale, qui, posant une question semblable à la mienne, s’est vu demander si elle préférait revenir au système de division des tâches entre plusieurs conseillers. C’était une manière comme une autre de ne pas lui répondre.

Je prendrai même les devants : à mes yeux, un demandeur d’emploi préfère être traité en être humain par deux personnes différentes dans deux lieux différents plutôt que d’être expédié à la va-vite par un seul employé stressé ; il préfère un service, rendu peut-être dans deux endroits différents, plutôt que pas de service du tout !

Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas traiter de manière aussi démagogique et arrogante les difficultés des personnes sans emploi et celles des personnels chargés de les aider. C’est une simple question de respect et de décence !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Navarro, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez, qui, ne pouvant être présents ce matin, m’ont demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants relatifs à la mise en œuvre sur le terrain de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC en une seule entité, Pôle emploi.

D’une manière générale, comme vous le savez, la mise en place de Pôle emploi s’est réalisée dans un contexte particulièrement difficile, puisque la crise a entraîné une augmentation de 25 % du nombre des demandeurs d’emploi depuis un an et donc, évidemment, une charge de travail supplémentaire pour les agents.

Pourtant, dans ce contexte tendu, les chantiers dont l’achèvement était prévu pour la fin de l’année 2009 ont bien été menés à leur terme, ce qui était un sacré défi à relever.

Ainsi, les sites mixtes ont été quasiment tous installés : ils sont 850 aujourd’hui, et les 50 autres seront déployés au cours des prochaines semaines. En outre, l’harmonisation et l’amélioration des statuts des agents, en accord avec le principe du « meilleur des deux statuts », sont également achevées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Par ailleurs, malgré les tensions survenues en cours d’année, la qualité du service rendu au demandeur d’emploi a été préservée, ce qui était évidemment la priorité du Gouvernement. Contrairement à ce qui s’était passé pendant la crise de 1993, il n’y a eu aucun retard d’indemnisation ni aucune fermeture d’agence pendant plusieurs jours. Le taux d’inscription dans les cinq jours après l’identification des nouveaux demandeurs d’emploi est supérieur à 90 %.

Monsieur le sénateur, j’en viens maintenant à la situation des personnels de Pôle emploi en Languedoc-Roussillon.

Au 5 janvier dernier, tous les sites de la région avaient été déployés en sites mixtes, conformément à la définition qui en est donnée nationalement, à savoir l’accueil du public par des équipes mixtes sur un seul et même site. Tous les directeurs de ces nouveaux sites sont nommés et en poste. C’est le cas, depuis la fin de l’année dernière, pour les équipes de direction des sites de Narbonne, Carcassonne, Béziers, Sète, Bagnols-sur-Cèze et Alès.

La finalisation des sites mixtes dans l’ensemble de leurs composantes pourra donc être réalisée au cours du premier trimestre de l’année 2010, notamment en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’emploi.

Afin de faire face à la surcharge de travail des agents, plusieurs dispositions ont été mises en œuvre par la direction de Pôle emploi.

Tout d’abord, sur le plan de l’organisation, la vigilance régionale et départementale a été accrue grâce à un suivi quotidien des dossiers en instance d’instruction et à la mutualisation de leur traitement entre les régions, afin d’organiser une solidarité sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, l’établissement a procédé à l’embauche de renforts, ce qui a soulagé l’activité des sites en permettant la création et le pilotage de plates-formes de traitement centralisées. Au total, en Languedoc-Roussillon, entre janvier et octobre 2009, Pôle emploi a recruté 61 personnes titulaires sur des contrats à durée indéterminée et 235 personnes en contrat à durée déterminée.

Enfin, en matière de formation et d’accompagnement, sujets que vous-même avez évoqués, monsieur le sénateur, la ligne managériale et les agents en contact avec le public ont bénéficié de formations afin que chacun dispose des éléments permettant d’apporter des réponses de premier niveau. Les réponses aux questions les plus complexes sont apportées par des conseillers spécialistes. Les agents recevront une formation complémentaire au cours de l’année, sur le métier du placement pour ceux des ex-ASSEDIC, sur le régime d’indemnisation pour ceux de l’ex-ANPE.

Cela étant, et Laurent Wauquiez en a pleinement conscience, la réforme de Pôle emploi est difficile. Dans un tel contexte, le Gouvernement et l’établissement sont pleinement mobilisés pour continuer la rénovation et la modernisation de l’offre de services de Pôle emploi, avec pour seule priorité l’amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi.

La parole est à M. Robert Navarro.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. Je tiens cependant à insister : les personnels ne sont pas contre la réforme, ils souhaitent qu’elle intervienne dans des délais beaucoup plus longs et qu’elle soit accompagnée de formations mieux adaptées.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 688, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, l’Alsace expérimentera dans quelques mois, et au plus tard le 31 décembre 2010, l’écotaxe poids lourds, conformément à la demande qui avait été formulée par le regretté président du conseil régional d’Alsace, Adrien Zeller.

Il est vrai que les reports de trafic constatés depuis l’instauration de cette taxe sur les autoroutes allemandes impliquaient de mettre en place en Alsace une écotaxe visant les véhicules de plus de douze tonnes, comme l’avaient fait nos voisins allemands ainsi que l’Autriche et la Suisse.

Il ne saurait être question pour moi de remettre en cause de manière générale le bien-fondé de cette écotaxe, tant il est vrai qu’elle est certainement de nature à favoriser le report modal, qui est souhaitable. Je souhaiterais cependant vous interroger sur les modalités de sa mise en œuvre.

On sait que chaque mesure de cette nature prise par un pays membre de l’Union européenne s’est traduite par l’apparition dans les camions d’un nouvel appareil. Puisque l’un des objectifs de la construction européenne a été de lutter contre le morcellement des législations et des techniques, ne trouveriez-vous pas pertinent, madame la secrétaire d’État, que la France adopte sans plus attendre un système compatible avec celui d’un autre pays membre de l’Union européenne ? À cet égard, le choix de celui qui est déjà en vigueur en Allemagne me semble d’autant plus indiqué qu’une union technologique franco-allemande constituerait de toute évidence un argument de poids lorsqu’il s’agira pour la Commission de se pencher sur l’harmonisation de tous les systèmes au sein de l’Union.

L’autre point sur lequel j’aimerais connaître votre sentiment, madame la secrétaire d’État, concerne le principe de rationalisation et de simplification du prélèvement de cette écotaxe. Je souhaiterais savoir la réponse que le Gouvernement entend donner à ceux qui arguent de la grande complexité du mode de calcul et de prélèvement de cette écotaxe poids lourds, complexité due au fait qu’une seule et même voie pourra très bien être taxée différemment selon qu’elle dépend de telle ou telle collectivité. Songeons par exemple, en Alsace, à la route nationale 59 et à ses voies départementales satellites qui desservent les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Quelle solution entendez-vous apporter aux professionnels du secteur qui s’inquiètent ?

Le dernier point de ma question orale concerne les modalités du prélèvement. Compte tenu de l’apparition prochaine, bien que différée, de la taxe carbone, j’aimerais savoir ce que vous répondez à ceux qui, au nom de la rationalisation des calculs du coût des transports, demandent un prélèvement unique de ces deux nouvelles taxes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, l’instauration de la LKW-Maut en Allemagne a entraîné un report important du trafic de poids lourds sur l’autoroute A 35 en Alsace. Afin d’éviter ce phénomène, une éco-redevance a été instituée pour les poids lourds, à titre expérimental, sur l’axe nord-sud de la région Alsace et sur les routes susceptibles de subir un report du trafic des véhicules cherchant à éviter l’axe principal. La loi de finances pour 2009 a prévu la suppression de l’éco-redevance spécifique à l’Alsace dès l’entrée en vigueur de l’éco-redevance nationale, qui s’appliquera à l’ensemble du territoire, donc à l’Alsace.

Des études détaillées ont été menées en 2005-2006 pour mettre en place cette redevance alsacienne, notamment avec les collectivités locales. L’éco-redevance devrait ainsi couvrir environ 190 kilomètres de routes et produire une recette brute de l’ordre de 30 millions d’euros par an.

Les deux conseils généraux concernés ont délibéré sur un réseau local de 54 kilomètres de routes départementales susceptible d’être soumis à la redevance alsacienne. Le projet de décret fixant la consistance de ce réseau est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

Compte tenu de la complexité technique du dispositif, de la volonté de ne pas multiplier sur le territoire national plusieurs dispositifs qui ne seraient pas interopérables et de l’impossibilité juridique de se rattacher au système allemand, le Gouvernement a choisi de ne mettre en place qu’un seul et unique dispositif technique. Il a donc décidé d’intégrer la mise en œuvre provisoire et anticipée de l’éco-redevance alsacienne dans le contrat de partenariat public-privé relatif au recouvrement de l’éco-redevance nationale. Ainsi, il y aura bien un unique partenaire, retenu au terme d’une unique procédure, qui sera appelé à mettre en œuvre l’éco-redevance alsacienne et l’éco-redevance nationale.

Le processus de dialogue compétitif devrait permettre de signer un contrat de partenariat au second semestre 2010. Le type de technologie et les délais proposés pour la conception et le déploiement du dispositif de collecte de l’éco-redevance figureront parmi les critères finaux de sélection du partenaire. Les échanges avec les candidats permettront d’affiner le calendrier global du projet. Le processus de dialogue s’est engagé avec les quatre candidats retenus et restés en lice.

La conception du dispositif de recouvrement par télépéage, son financement, son déploiement et son exploitation seront donc confiés au même opérateur, le titulaire de ce contrat unique. Il aura recours pour le cas de l’Alsace aux mêmes technologies, produits et systèmes logiciels que pour le cas national, ainsi qu’au même cadre contractuel.

Le contrat prévoira la mise en œuvre anticipée de l’éco-redevance sur le territoire alsacien, ce qui permettra en outre de tester le fonctionnement du nouveau dispositif à l’échelle d’une région avant son extension à la totalité du territoire national. Les deux éco-redevances devant utiliser le même dispositif technique, cette anticipation pourrait ne durer que quelques mois. En tout état de cause, l’éco-redevance alsacienne fera l’objet d’une véritable collecte : contrairement à ce que certains ont pu imaginer, il ne s’agira pas d’une éco-redevance « à blanc ».

En ce qui concerne l’interopérabilité avec l’Allemagne, il convient de préciser que les spécifications du système actuellement utilisé dans ce pays sont la propriété de l’opérateur Toll Collect et ne relèvent pas du domaine public : il s’agit d’un système « propriétaire ». De ce fait, il n’est pas possible à ce jour de faire fonctionner chez nos voisins des équipements embarqués autres que ceux de Toll Collect.

De même, la recherche d’une interopérabilité technique entre les deux systèmes, qui permettrait d’envisager le fonctionnement d’équipements allemands dans le système français, présuppose la conclusion d’accords contractuels entre les deux opérateurs ainsi qu’une modification des clauses liant Toll Collect à l’État allemand.

Vous souhaitez par ailleurs, monsieur le sénateur, que je vous indique s’il est possible de mettre en place un prélèvement unique de l’éco-redevance et de la future contribution climat-énergie.

L’éco-redevance, qui doit couvrir les coûts d’usage de l’infrastructure, correspond à la seule distance parcourue sur le réseau taxé, alors que la contribution climat-énergie impose la seule consommation de carburant. Les modalités de prélèvement de l’une et l’autre ne peuvent donc pas être les mêmes. En effet, la contribution ne peut être déterminée qu’au vu de la consommation de carburant et ne demande donc pas de géolocalisation, tandis que l’éco-redevance ne peut être calculée qu’au vu de la distance parcourue sur un réseau donné, ce qui nécessite une géolocalisation. Il ne peut donc y avoir d’équivalence uniforme entre un kilomètre parcouru sur le réseau soumis à éco-redevance, d’une part, et la consommation d’une tonne de CO2, d’autre part.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter pour tenter d’approfondir les explications sur le travail que l’État est en train de mener avec les territoires et les collectivités.

La parole est à M. Roland Ries.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos explications sur ce dossier complexe, et je prends acte des précisions que vous avez apportées.

Je serais tenté de dire que, pour ce qui concerne l’interopérabilité à l’échelon européen, il reste du chemin à faire ! La construction européenne se fait bien sûr au niveau des États, mais elle pourrait également se réaliser à un niveau très concret, par exemple en permettant qu’un camion soit taxé avec le même matériel d’un côté et de l’autre de l’ancienne frontière. Nous sommes encore loin du but !

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 672, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme. Plusieurs grands quotidiens régionaux ont d’ailleurs ouvert leurs colonnes à ce sujet, illustrant l’ampleur du problème qui semble se poser tout particulièrement dans les zones touristiques, qu’elles soient littorales ou montagnardes.

Le dispositif précité, qui visait à promouvoir la construction de résidences dans les zones de revitalisation rurale, accorde aux investisseurs privés la possibilité d’acquérir un bien hors taxes avec une réduction d’impôt échelonnée sur six ans, à la condition que le logement soit situé en résidence de tourisme et confié avec un bail à un gestionnaire pendant au moins neuf ans.

Cet outil de défiscalisation a été perçu par de nombreux investisseurs comme un moyen de se constituer un patrimoine susceptible de compléter leur retraite tout en leur laissant la possibilité de reprendre leur bien au terme du bail initialement consenti.

En réalité, des gestionnaires des résidences en question ont très rapidement retardé, voire suspendu le règlement des loyers aux propriétaires en leur imposant parfois une réduction de 50 % à 60 % de leur montant initial, malgré une activité touristique correcte. Dans certains cas, la valeur des biens acquis a fortement chuté, quand elle n’a pas été réduite à néant par l’arrêt pur et simple des chantiers.

Les propriétaires n’ont d’autre possibilité que d’accepter les conditions des gestionnaires afin d’éviter une requalification fiscale lourde de conséquences. Celle-ci peut en effet conduire au remboursement à la fois de la TVA sur le logement et du crédit d’impôt. D’après les données fournies par une association de propriétaires récemment constituée, il semble qu’une telle situation concerne plus de 200 résidences et plus de 20 000 familles.

Face à cette situation, des avancées défendues par les parlementaires, notamment ceux qui sont membres de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, ont pu être adoptées lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. Ainsi, le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale en cas de rupture de l’engagement de location lié à la défaillance de l’exploitant a été porté à trois ans. Par ailleurs, la reprise de la réduction d’impôt est supprimée lorsque les copropriétaires, au terme d’un délai de douze mois pendant lesquels la recherche d’un gestionnaire se serait révélée infructueuse, substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises qui assument les mêmes prestations sur la période de location restant à courir.

Toutefois, des interrogations subsistent chez les propriétaires concernés. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner aux avancées et aux attentes constatées ?

Au nombre des souhaits, je citerai la possibilité pour les propriétaires de reprendre les logements au travers d’une société adaptée. Certains propriétaires trouvent aussi trop long le délai de carence d’un an pour retrouver un nouveau gestionnaire.

Par ailleurs, ils souhaitent avoir la possibilité, dans le bail commercial qui lie le propriétaire et le gestionnaire, de prévoir une clause concernant la recette dans le calcul du loyer. Leur préoccupation porte sur les loyers, dont ils voudraient qu’ils comportent une part fixe et garantie au moins égale à 75 % du loyer annuel.

Enfin, ils réclament une instruction fiscale qui préciserait que, en cas de faillite d’un gestionnaire subie par un propriétaire, ce dernier ait la possibilité de basculer en régime « loueur de meublés non professionnels » ou en « bénéfices industriels et commerciaux » pour la durée restante de l’engagement fiscal initial, tout en gardant le bénéfice de la réduction d’impôts sur les revenus acquis à la date de la faillite.

Sur ces différents points, dont je concède volontiers le caractère complexe, parce que fiscal, je souhaite, madame la secrétaire d’État, avoir votre sentiment, voire des perspectives pour répondre à l’inquiétude grandissante d’un certain nombre de ménages qui ont investi en pensant faire une bonne affaire et se retrouvent aujourd’hui contraints de gérer une situation très difficile.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Éric Woerth, qui, en déplacement à Berlin, ne pouvait être présent pour vous répondre.

Les difficultés des contribuables investisseurs en résidence de tourisme dans le cadre du « dispositif Demessine » sont réelles en cas de défaillance du gestionnaire. De nombreuses mesures ont été prises afin d’y répondre.

Concernant l’impôt sur le revenu, comme vous le savez, le bénéfice des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l’engagement de location, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession du logement.

Cela étant, il est admis que la période de vacance entre l’ancien et le nouvel exploitant du logement puisse, dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant précédent, être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois.

En outre, trois nouveaux aménagements, apportés au dispositif Demessine par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2010, ont permis des avancées substantielles dans l’amélioration de la situation des investisseurs.

Ainsi, comme vous le savez, l’article 23 permet l’étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d’impôt, sous certaines conditions.

Quant à l’article 86, il prévoit que l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires de la résidence ne fait pas obstacle à l’imposition des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, et donc au bénéfice de la réduction d’impôt Demessine. Cette part d’indexation du loyer sur le chiffre d’affaires doit demeurer « minoritaire » : il appartiendra aux parties de fixer plus précisément, dans le cadre légal ainsi défini, cette part variable, par opposition à la part fixe, qui devra en tout état de cause rester majoritaire.

Enfin, l’article 87 introduit une nouvelle exception à la remise en cause de la réduction d’impôt lorsque les copropriétaires, le cas échéant réunis en société, substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir, conformément aux prescriptions légales. Cette faculté leur est ouverte à la double condition que la candidature d’un autre gestionnaire n’ait pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils regroupent au moins 50 % des appartements de la résidence.

Ce délai légal de carence d’un an ne saurait être réduit, car il convient de donner toutes ses chances à la reprise de la gestion professionnalisée de la résidence de tourisme par un nouveau gestionnaire, dans l’esprit de la loi Demessine, avant d’envisager une « gestion directe » par les propriétaires eux-mêmes.

Ces nouvelles dispositions feront l’objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative, qui sera elle-même soumise, avant sa publication au Bulletin officiel des impôts, à une large consultation.

Enfin, je tiens à préciser que le Gouvernement n’est pas favorable à la proposition d’offrir la possibilité de basculer sur un autre régime d’imposition, en l’occurrence celui des bénéfices industriels et commerciaux, tout en gardant le bénéfice de la réduction d’impôt. En effet, cela permettrait aux bailleurs de profiter d’un cumul d’avantages fiscaux et les autoriserait en outre à donner eux-mêmes leur logement en location, alors que la mise en location par l’intermédiaire d’un exploitant est l’un des principes de base du dispositif Demessine, qui repose sur la professionnalisation de l’accueil touristique, gage de qualité.

Au total, vous en conviendrez, monsieur le sénateur, l’ensemble de ces dispositions, légales comme doctrinales, témoigne de l’attention portée par le Gouvernement à la situation des particuliers qui, ayant investi dans ces résidences de tourisme, sont victimes de la défaillance de leur gestionnaire.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la secrétaire d’État, M. Woerth est bien évidemment excusé, d’autant que son absence nous donne le plaisir de vous entendre, dans cet hémicycle que vous connaissez bien.

Les éléments de réponse que vous venez de fournir ont au moins le mérite d’apporter des éclaircissements à des investisseurs qui, aujourd’hui, ne savent plus à quel saint se vouer.

Vous l’avez bien compris, la volonté de l’investisseur n’est pas en cause : c’est la défaillance du promoteur ou du gestionnaire qui empêche la location du bien, quelquefois même l’achèvement du chantier.

Plus largement, comme je l’ai indiqué à M. Woerth lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu’il devrait être procédé à un bilan de l’application du dispositif. En effet, on continue à recourir à cette forme d’investissements défiscalisés dans des endroits où, hélas ! il est douteux que la clientèle soit au rendez-vous : si elle l’était, il y aurait vraisemblablement moins de défaillances chez les promoteurs et les gestionnaires eux-mêmes ! Or, le dispositif pèse sur le budget de notre pays, c’est-à-dire sur la solidarité nationale.

J’espère donc qu’un bilan sera réalisé pour que, le cas échéant, ce type d’investissement puisse être reconfiguré.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 709, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, en mars dernier, l’opérateur européen de satellites EUTELSAT a confirmé le choix d’une fusée chinoise Long March pour le lancement de son satellite de télécommunications W3B.

Cette décision pose des problèmes d’ordre commercial, puisqu’elle favorise l’essor d’un concurrent du lanceur européen Arianespace ; d’ordre stratégique, puisque le spatial est un domaine de souveraineté qu’il s’agit de conforter tout en développant et en protégeant les acquis technologiques ; et, finalement, d’ordre social, puisque Arianespace fait vivre la filiale spatiale française, source de milliers d’emplois.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître, d’une part, quelle a été la position de l’État actionnaire lors de la prise de décision d’EUTELSAT que je viens d’évoquer, d’autre part, quelles sont les mesures envisagées pour soutenir, développer et protéger l’industrie spatiale française et européenne, en particulier dans le domaine des lanceurs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, EUTELSAT a en effet annoncé en mars 2009 le choix de la fusée chinoise Long March pour le lancement du satellite W3B. Auparavant, EUTELSAT avait confié vingt-quatre de ses quarante lancements à Arianespace.

EUTELSAT est depuis 2001 une société anonyme, désormais cotée à la Bourse de Paris. Avant de choisir un fournisseur, elle s’appuie sur un certain nombre de critères. Il est ainsi tout à fait compréhensible qu’elle diversifie ses fournisseurs de services de lancement, ne serait-ce que par crainte de voir ses satellites durablement cloués au sol en cas d’accident et d’interruption prolongée conséquente d’un lanceur.

Il semble aussi que l’entreprise ait décidé de confier le lancement du satellite W3B à une fusée Long March parce que ce lanceur serait, selon les informations disponibles, moins cher qu’Ariane.

Il convient de préciser que la décision d’EUTELSAT ne met nullement en péril l’équilibre économique d’Arianespace, dont le succès commercial est réel. En témoignent un carnet de commandes particulièrement fourni et le fait que la société a pu doubler le prix des lancements en trois ans. Sept lancements d’Ariane ont eu lieu en 2009, et autant sont programmés en 2010.

La décision d’EUTELSAT témoigne également de la vitalité de l’industrie spatiale européenne, vitalité rendue possible par la politique européenne d’autonomie technologique en matière spatiale.

Cette politique a amené les États européens et l’Agence spatiale européenne à lancer des programmes de développement de technologies européennes indépendantes des technologies réglementées américaines, ce qui a permis d’augmenter la compétitivité et la maturité de l’industrie européenne, garantes de la souveraineté européenne dans ce domaine stratégique. À titre d’exemple, EUTELSAT a fait fabriquer trente-neuf de ses quarante satellites par les industriels européens Astrium et Thales Alenia Space.

La politique spatiale européenne d’autonomie technologique permet ainsi aux constructeurs européens d’accéder à un marché plus large. À l’instar d’autres industriels européens, Thales Alenia Space, constructeur du satellite W3B, a la maîtrise de ses technologies et propose des satellites « ITAR-free », qui peuvent être utilisés par l’ensemble des opérateurs et mis en orbite par tous les lanceurs.

Je vous confirme par ailleurs, monsieur le sénateur, que l’État est particulièrement attentif au développement de l’industrie spatiale française et européenne. Ce soutien plein et entier s’est ainsi manifesté tout au long de la présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008, et a pris corps à l’occasion du conseil ministériel de La Haye, en novembre dernier, où plus de 10 milliards d’euros ont été investis dans la filière spatiale européenne, dont 2, 3 milliards d’euros pour la France.

Enfin, dans le cadre de l’emprunt national, l’espace constitue, avec l’aéronautique, une action qui devrait être financée à hauteur de 2 milliards d’euros. Dans son discours du 14 décembre 2009, le Président de la République a rappelé l’importance de l’engagement des travaux préparatoires pour la génération de lanceur à venir Ariane 6.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jacky Le Menn, en qualité de titulaire, et M. Gilbert Barbier, en qualité de suppléant, membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.