Intervention de Sébastien Lecornu

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 908 rectifié ter et il est favorable sur les amendements identiques n° 310 rectifié bis et 847 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 958 de la commission, car ils sont utiles.

Quant aux amendements n° 309 rectifié et 846 rectifié, comme la commission et pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait.