Intervention de Sébastien Lecornu

J’émets un avis défavorable par souci de cohérence juridique, mais je prends l’engagement de me pencher sur cette affaire lors de la navette, parce que cette disposition me semble attendue de la part des élus. Il faut simplement trouver une rédaction opérante. Je me mettrai donc en rapport sur ce point avec vos deux rapporteurs.