Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les mesures de prévention prises pour les femmes enceintes contre les risques professionnels liés aux effets nocifs des solvants sur le développement de l’embryon et du fœtus.

Ce sujet est primordial puisque, comme vous le rappelez, une étude récente de l’INSERM a montré que le risque de malformations congénitales chez l’enfant est multiplié par 2, 5 quand la mère est exposée à des produits solvants.

Face à cette menace, la réglementation prévoit des mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits CMR, de catégorie 1 ou 2 pour l’ensemble des travailleurs. Des décrets ont transposé en droit national les directives européennes de 1998 et de 2004 fixant des prescriptions minimales. Le décret n°2001-97 du 1er février 2001 va même au-delà de la réglementation communautaire en visant les agents toxiques pour la reproduction alors que la directive de 2004 limite son champ d’application aux agents cancérogènes ou mutagènes.

Ces dispositions, qui figurent dans le code du travail, visent à systématiser, sous la responsabilité de chaque employeur, l’évaluation du risque chimique en vue de supprimer ce risque ou de limiter l’exposition en mettant en place des mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail. Elles prévoient en priorité une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés moins nocifs.

Cette obligation est renforcée pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2, pour lesquels la substitution est obligatoire lorsque cela est techniquement possible. Dans les cas où l’application de ce principe de substitution s’avère impossible, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens de prévention et de protection permettant de réduire l’exposition.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des agents chimiques dangereux que s’il a fait l’objet d’un examen médical préalable et s’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

En ce qui concerne spécifiquement les femmes enceintes, l’employeur se doit d’informer celles qu’il emploie des dangers que peut représenter l’exposition à certaines substances chimiques pour la fertilité, l’embryon – en particulier lors du début de la grossesse –, le fœtus et l’enfant.

En outre, il est interdit d’affecter ou de maintenir des femmes enceintes et des femmes allaitantes à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques, tels que les agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le benzène ou certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques.

Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l’exposant à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, au benzène ou à certains dérivés d’hydrocarbures aromatiques, l’employeur est tenu, de par le code du travail, de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, sans diminution de sa rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée d’une allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur prévu par le code du travail.

Enfin, il convient de souligner que le deuxième plan Santé au travail, qui porte sur la période 2010-2014, plan en cours de finalisation, aura pour principaux objectifs de poursuivre les efforts d’amélioration de la connaissance en santé au travail engagés grâce au premier plan Santé au travail qui portait sur la période 2005-2009 par le renforcement de la recherche et de conforter une politique de prévention active des risques professionnels, en particulier du risque chimique.

Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l’effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première en revient aux entreprises, mais les services de l’inspection du travail et la médecine du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d’information. Ils s’y emploient au quotidien et dans le cadre de campagnes nationales de contrôle ciblées.

En 2010, une campagne sur le risque chimique dans les secteurs de la réparation automobile et du nettoyage sera ainsi organisée par tous les États membres de l’Union européenne, dans le cadre du comité des hauts responsables de l’inspection du travail.