Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements portent sur la possibilité de réélire en cours de mandat un suppléant au conseil communautaire dans les communes qui ne disposent que d’un siège.

Lorsqu’il y a lieu en cours de mandat de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI – nous avons évoqué cette question pour les communes concernées –, chaque commune doit alors réélire ses représentants. Les communes de plus de 1 000 habitants le font parmi les membres du conseil municipal qui ont été fléchés.

Les communes qui ne disposent que d’un seul siège élisent également un suppléant, sur le modèle de ce qui est fait, comme cela a été rappelé, lors de la désignation des conseillers communautaires à l’occasion du renouvellement général.

Les amendements prévoient que, si le mandat de ce suppléant cesse, le conseil municipal élit un nouveau suppléant. La loi pourvoit déjà au cas où il n’y a plus de suivant de liste pour remplacer un conseiller communautaire. Lorsque la commune ne dispose que d’un siège et s’il n’y a plus de suppléant, le conseiller communautaire est remplacé par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante au conseil municipal et qui ne figurait pas sur la liste des candidats au conseil communautaire.

Toutefois, la commission des lois admet qu’il pourrait être opportun de permettre au conseil municipal, dans le cas très limité qui fait l’objet des amendements, de choisir son futur conseiller communautaire. Mais il nous paraît, à ce stade, difficile de trancher le sujet sans avoir l’avis du Gouvernement. Nous émettons donc un avis de sagesse.