Intervention de Sébastien Lecornu

En droit, dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans 95 % des cas, un dispositif existe avec sa base légale et produit ses effets. Nous évoquons là un cas vraiment très spécifique.

J’émettrai un avis de sagesse défavorable. Si l’on veut une écriture la plus épurée du droit avec un CGCT le plus clair possible, il est inutile d’ajouter cette disposition. Mais si vous pensez que cela permet de résoudre les difficultés de certaines situations locales…