Intervention de Jean-Claude Requier

Depuis 2014, notre code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou au sein de l’une des communes membres de ce même ensemble.

Cela ne concerne en rien le mandat de conseiller municipal : un salarié d’un EPCI ou d’une commune peut se porter candidat et exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune, membre du même EPCI. Il aura toutefois à choisir entre son emploi en tant qu’agent de l’EPCI et l’exercice de ce mandat, s’il est également élu conseiller communautaire. Il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, démissionner de son poste de salarié communal ou démissionner de son mandat de conseiller communautaire.

Les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire diffèrent. En toute logique, les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités ne peuvent être confondus. C’est pourquoi le RDSE s’oppose à l’élargissement de ce dispositif aux salariés d’EPCI qui ont été élus conseillers municipaux. Si l’initiative est louable, car elle tend à réduire le risque de dérives ou de conflits, l’impact d’une telle proposition n’a absolument pas été mesuré.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la mesure.