Intervention de Françoise Gatel

Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein non seulement de l’EPCI, mais également dans l’une des communes membres.

À l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l’EPCI. Il existe donc une sorte d’inégalité de traitement. Le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite sur ce sujet : il a reconnu la dissymétrie ou l’asymétrie de traitement entre le conseiller municipal et le conseiller communautaire et a invité le législateur à assurer le parallélisme.

Cette demande, qui porte sur un véritable sujet, a été entendue par le Parlement : c’est l’objet de l’article 2 bis, qui vise à corriger cette situation dans un souci de parallélisme et de symétrie.

Mon cher collègue Karoutchi, je vous ai vu manifester votre déception à l’égard de notre position. Je vous demande, doucement et gentiment, de retirer votre amendement ou l’avis sera défavorable. Cher président Requier, je suis absolument navrée d’émettre le même avis sur votre amendement.