Intervention de Martin Hirsch

Monsieur le sénateur, vous connaissez particulièrement bien le RSA puisque la Vienne, dont vous présidez le conseil général, était l’un des quatre premiers départements en France à l’expérimenter.

Le RSA expérimental s’adressait uniquement à des allocataires du RMI ; c’est pourquoi nous avions choisi de maintenir le lien entre le statut d’allocataire du RMI et l’exonération, notamment, de la taxe d’habitation.

En généralisant le RSA par la loi du 1er décembre 2008, texte que la Haute Assemblée a d’ailleurs largement amélioré, nous avons cette fois-ci pris en compte une population beaucoup plus large incluant à la fois les allocataires du RMI et de l’allocation de parent isolé, l’API, mais aussi des salariés, qui, pour certains, sont employés à plein temps. Aussi, il n’était plus possible d’attacher ces exonérations au statut d’allocataire, au risque que le nombre des personnes en bénéficiant ne triplât. En outre, si nous avions conservé ce lien, nous aurions aussi maintenu un effet de seuil particulièrement pervers, maintes fois dénoncé, et rendu redevables de toute une série de taxes et de frais ceux qui, même à un euro près, n’étaient plus éligibles au RMI.

Un autre effet pervers était que, à ressources égales, un titulaire du RMI pouvait bénéficier d’un certain nombre d’avantages auxquels ne pouvait prétendre une personne exerçant une activité professionnelle.

C’est pourquoi nous avons estimé nécessaire de passer d’une logique de statut à une logique de ressources.

Pour autant, je ne conteste pas que, ici et là, il faille affiner le dispositif. C’est dans cet esprit que j’ai demandé à votre collègue Sylvie Desmarescaux d’étudier le lien entre l’ensemble des aides connexes obligatoires ou facultatives, nationales ou locales, et le RSA, afin de voir tout ce qui peut être amélioré.

J’en viens maintenant précisément à la CMU, à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle, que vous avez évoquées dans votre question.

Désormais, le bénéfice de la CMU et l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sont fonction des ressources et non plus du statut. Le fait de bénéficier du RSA ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes. Cependant, s’agissant de la taxe d’habitation, la réforme garantit que les personnes percevant le RSA dont le revenu fiscal de référence est nul restent exonérées.

Par conséquent, les personnes sans activité professionnelle, percevant le RSA, conservent exactement les mêmes exonérations que les personnes sans emploi qui, auparavant, touchaient le RMI. Seul le revenu professionnel détermine l’assujettissement ou non à la taxe d’habitation. À cet égard, nous vérifions à chaque fois que le gain de RSA est bien supérieur au montant de la taxe d’habitation qu’un allocataire est susceptible d’acquitter.

Cependant, dans certains cas très particuliers, il peut arriver que des personnes deviennent imposables à la taxe d’habitation. Il en est notamment ainsi des personnes qui perçoivent une pension alimentaire.

À la fin du mois de janvier, une instruction fiscale sera adressée, par M. Woerth, à l’ensemble des services fiscaux, afin que, dans des cas précis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une loi, on applique les dispositions préalablement en vigueur. C’est l’engagement qui a été pris devant le Sénat lors de la discussion du dernier collectif budgétaire.

En ce qui concerne le calcul de l’allocation logement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité ni des indemnités chômage des bénéficiaires ayant des ressources faibles, correspondant à l’ancien montant du RMI. Par ailleurs, je le rappelle, le montant du RSA non imposable n’est pas pris en compte dans la base ressources pour le calcul de l’allocation logement.

Cependant, indépendamment du RSA, l’allocation logement décroît assez rapidement en cas de reprise d’activité. Sans doute conviendra-t-il de faire sur ce sujet un travail similaire à celui que nous avons accompli pour le RMI et le RSA. Cette question nous est régulièrement signalée.

En ce qui concerne la faculté, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, l’article 5 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier, prévoit que cette disposition s’applique également aux bénéficiaires du RSA. J’espère qu’elle sera définitivement adoptée dans de brefs délais.

Pour ce qui a trait à la CMU, les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie ou maternité à un autre titre.

Pour la CMU complémentaire, les bénéficiaires du RSA socle – celui qui se substitue au RMI – sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé.

Les personnes qui exercent une activité voient leur droit à la CMU soumis à l’étude de leurs ressources. Je tiens toutefois à rappeler que le montant du RSA n’est jamais pris en compte dans les ressources.

Enfin, en ce qui concerne les titulaires d’un contrat aidé, nous avons pris des dispositions transitoires, qui n’étaient pas prévues dans la loi, afin que ces personnes conservent strictement les mêmes droits, sans perte de ressources.

Monsieur le sénateur, toutes ces questions sont en effet délicates. Nous n’hésitons pas à revenir devant le Parlement pour lui faire part des mesures réglementaires que nous pouvons être amenés à prendre pour remédier à des situations inéquitables. Nous nous félicitons que 400 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA exercent une activité. Cette montée en charge traduit un gain de ressources significatif pour des personnes qui en avaient bien besoin.