Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement ne semble pas manifester l’intention d’inscrire la réforme constitutionnelle à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il l’a pourtant annoncée à plusieurs reprises et il a même adopté un texte en conseil des ministres, mais il ne saisit pas le Parlement, qui pourrait en délibérer et exprimer sa volonté. Les assemblées parlementaires ne peuvent exprimer d’autre volonté que celle qui résulte de leurs délibérations, à l’évidence.

Si nous ne pouvons pas discuter d’une réforme constitutionnelle ayant de sérieuses chances d’aboutir dans un avenir immédiat, pourquoi ne saisirions-nous pas la chance de tenter d’aller explorer les marges de ce que le Conseil constitutionnel peut accepter pour favoriser une meilleure représentation des communes ?

Au fond, la situation est simple, et ce n’est pas la peine de la décrire de manière complexe. Pour que chaque commune rurale, même faiblement peuplée, ait un représentant au conseil communautaire, il faut diminuer la représentation des communes intermédiaires de cette communauté de communes ; or celles-ci trouvent que c’est injuste, et elles ont raison. Selon moi, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite la marge de manœuvre des communes pour traiter cette question par des accords dérogatoires, est le reflet d’une vision trop étroite. En effet, si toutes les communes se mettent d’accord, pourquoi s’opposerait-on, à partir du moment où un certain nombre de principes sont respectés, à l’entrée en vigueur de cet accord ?

Pour ma part, mes chers collègues, je préconise que nous prenions nos responsabilités.