Intervention de Philippe Bas

… et en pensant, sans certitudes, car nous ne sommes pas les juges constitutionnels, mais avec espoir, que les dispositions que nous avons adoptées pourraient être approuvées par le juge constitutionnel, à supposer qu’il en soit saisi.

Je ne vois pas en quoi nous créerions une insécurité juridique en le faisant, puisque la loi, si elle passe après saisine devant le Conseil constitutionnel, ne comporterait pas de dispositions inconstitutionnelles, par hypothèse. Si le juge constitutionnel est saisi à l’occasion de l’application d’un accord dérogatoire, il se prononcera sur la loi, mais tant qu’il n’y aura pas de raison de remettre en cause cet accord dérogatoire, il subsistera.

Nous devons saisir la chance d’améliorer une situation avec bon sens et en respectant la liberté des élus et leur volonté commune, à laquelle le ministre nous a démontré qu’il était très attaché lui-même.