Intervention de Philippe Bas

D’abord, vous citez des propos que j’aurais tenus sur la disposition que vous voulez supprimer, mais ils ne concernaient pas cette disposition.

Ensuite, vous affirmez que le Conseil constitutionnel ne peut souffrir aucune dérogation à la règle des 20 %. Il l’a pourtant fait dans une décision qui concerne la métropole Aix-Marseille-Provence. Sa jurisprudence n’est pas forcément figée.

En outre, vous partez du principe que cette loi ne sera pas déférée au Conseil constitutionnel et que, par conséquent, avant sa promulgation, elle ne serait pas purgée de toute inconstitutionnalité. Comment pouvez-vous préjuger ce que feront soixante députés ou soixante sénateurs, qui ne peuvent pas renoncer à l’avance à saisir le Conseil constitutionnel ?

Enfin, à supposer même qu’une fois entrée en vigueur cette disposition soit jugée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne ferait pas pour autant tomber les conseils communautaires constitués sur la base de ladite disposition. Ce serait problématique, en revanche, à chaque fois que, à la suite d’une démission ou d’un décès, le conseil communautaire devrait être complété. Dans cette hypothèse, il ne pourrait pas être complété sur la base de la disposition jugée non conforme à la Constitution après l’entrée en vigueur de la loi. Seul ce problème subsisterait.

À choisir entre, d’un côté, ne rien faire et rester dans cette mauvaise situation jusqu’à ce que le Gouvernement veuille bien, finalement, avoir l’audace de saisir le Parlement d’une réforme de la Constitution et, de l’autre, tenter raisonnablement, après un examen juridique approfondi, de faire évoluer les choses, je préfère de beaucoup la seconde solution, et c’est celle que je vous recommande.