Intervention de Philippe Marini

Non, les deux interprétations sont possibles !

En outre, ce « concours particulier est abondé par... ». S'il est « abondé par », cela veut dire qu'il a un autre financement que celui qui provient des droits de mutation. Quelle est l'origine de cet autre financement ?

Même en lisant avec la meilleure volonté du monde votre amendement, monsieur Moreigne, je peine à tout comprendre ; je peine en particulier à comprendre si vous sollicitez un relèvement des droits de mutation sur votre territoire ou si vous souhaitez que ce dernier soit partie prenante à un fonds central.

Je crains que le dispositif que vous proposez ne soit perfectible, raison pour laquelle la commission aurait besoin de connaître l'avis du Gouvernement !