Intervention de Alain Marleix

Monsieur Simon Sutour, vous avez interrogé Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, sur le mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères.

Comme vous l’avez indiqué, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instaurer soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et ce quelle que soit leur population, soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, dont la gestion, contrairement à celle de la redevance, est assurée par l’administration fiscale.

Le financement par la taxe présente quelques inconvénients. En particulier, étant adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n’a pas de rapport direct avec le service rendu, contrairement à la redevance, pour laquelle les usagers se voient facturer explicitement le coût du service qui correspond aux déchets ménagers dont ils sont directement responsables.

La proposition du Grenelle de l’environnement visant à créer dans la taxe une part incitative variable en fonction de la composition du foyer a donné lieu à de très nombreuses discussions. Il apparaît que la mise en œuvre de cette mesure demanderait un très gros travail à l’administration fiscale ainsi qu’aux collectivités elles-mêmes. En effet, celles-ci devraient fournir chaque année des éléments d’assiette relatifs aux 44 millions de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le tout pour un effet incitatif très réduit.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe toutefois comme objectif la création d’un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. Son article 46 précise en effet que « la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets ».

Un groupe de travail réunissant les différents services compétents sera prochainement mis en place afin de répondre à cet objectif. Bien entendu, monsieur le sénateur, vous pourrez apporter votre contribution.

Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous fournir ce matin, au nom du ministère de l’économie.