Intervention de Maurice Antiste

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017.

En cumulant les conditions légales récentes, on constate que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont aujourd’hui la priorité pour l’institution de la taxe de séjour, et que la condition de leur éligibilité est « la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ».

Ces actions étant de la compétence de leur office de tourisme, la taxe de séjour est par conséquent collectée par l’EPCI. Cette dernière est destinée « à favoriser la fréquentation touristique du territoire ». Elle est généralement affectée au financement des actions de l’office de tourisme, de manière obligatoire si ce dernier est un établissement public industriel et commercial, un EPIC.

Je rappelle que déjà, à l’époque, l’application de la loi NOTRe avait suscité une vive inquiétude parmi les maires de communes touristiques, inquiétude relayée par ailleurs dans ce même hémicycle.

Aujourd’hui, en Martinique, les maires dénoncent ces dispositions qui appauvrissent, financièrement et touristiquement, leur commune. Ils dénoncent la régression des politiques touristiques dans la majorité des communes de Martinique.

Je rappelle qu’aucune commune de Martinique ne dispose du label « station de tourisme » eu égard aux conditions requises pour l’obtenir. C’est pourquoi ils ont demandé aux parlementaires que nous sommes d’intervenir afin de leur permettre de récupérer cette prérogative, dans l’intérêt de leurs communes.

Je considère également, monsieur le ministre, qu’il est urgent d’organiser une réunion de travail avec les municipalités locales, pour remédier à ce problème d’importance.