Intervention de Nathalie Delattre

Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération.

Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

En réalité, en cas d’objection, seul un report de transfert au 1er janvier 2021 était prévu. La collectivité n’a donc pas eu son mot à dire. C’est sur ce point qu’il s’agit de redonner un droit de parole aux maires, et pas simplement lorsque le PLUI est déjà inscrit sur leur territoire, comme le prévoit l’article 7.

Cet amendement vise à conditionner l’élaboration intercommunale d’un PLU à un transfert volontaire et explicite à l’EPCI de la compétence « PLU » par la commune.

Chaque maire, dans chaque commune, devrait pouvoir choisir de déléguer l’établissement de l’ensemble des normes applicables à l’utilisation du sol de son territoire à l’intercommunalité. Ce n’est qu’à cette condition que les communes et leurs maires pourront être véritablement associés à l’élaboration d’un PLU.