L’amendement n° 735 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 762, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1°Après le mot
avis
insérer le mot :
favorable
2° Remplacer le mot :
sollicité
par le mot
nécessaire
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.