Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif prévu par l’article 7.
En effet, cet article prévoit d’améliorer les conditions de participation des communes à l’élaboration des PLUI. Il est envisagé de simplifier la procédure d’adoption du PLUI lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune.
Aujourd’hui, si une commune donne un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement, l’EPCI doit arrêter le projet de PLUI à la majorité qualifiée.
L’article 7 prévoit une procédure d’adoption simplifiée ne requérant qu’une majorité simple si les orientations ou le règlement sont modifiés pour tenir compte de l’avis de la commune. À défaut, c’est-à-dire en cas d’avis défavorable de la commune sur la modification en question, la majorité des deux tiers reste nécessaire.
Cet article, si nous en jugeons positive l’intention, ne change en réalité pas grand-chose, puisqu’en cas de désaccord de la commune, la règle des deux tiers est maintenue.
Nous estimons pour notre part, et alors que le PLU est un document programmatique majeur de la vie démocratique locale, traçant le projet de ville pour de nombreuses années, que l’accord des collectivités composant l’intercommunalité à la manœuvre n’est pas négociable.
Ainsi, dans un contexte où nombre d’intercommunalités sont non pas choisies, mais subies, qu’en milieu rural elles regroupent un nombre très important de communes, le respect de l’échelon local doit être la règle.
Pour traduire cette exigence, nous proposons que le projet de PLU ne puisse être adopté tant qu’une commune émet un avis défavorable sur le règlement ou les orientations relatives au territoire la concernant. Le respect de la démocratie locale et de la légitimité démocratique est à ce prix.