Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7

Les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis ne sont pas précisées. Il convient de le faire.

Tel est l’objet de cet amendement.

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