Intervention de Mathieu Darnaud

Les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis.

Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable.

L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un plan de secteur soit réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. Une telle présomption n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce stade de la procédure, n’est qu’un avis simple. L’avis des communes liant l’EPCI intervient plus tard, à l’occasion de la présentation du projet de PLUI.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 647 rectifié, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

J’en viens aux autres amendements relatifs à l’avis des communes sur le projet de PLUI. La commission est défavorable à l’amendement n° 762 et à l’amendement n° 85 rectifié, dont l’adoption obligerait les EPCI à tenir compte d’un avis défavorable des communes.