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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7, amendement 938
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 938 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ;
b) Il est complété par les mots : «, et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
