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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7, amendement 33
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 33 est retiré.
L’amendement n° 498 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.
L’amendement n° 850 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ;
L’amendement n° 811 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié.
