Intervention de Nathalie Delattre

Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié.

Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. En effet, à défaut de réponse des personnes publiques associées dans les huit semaines suivant l’envoi du projet, elles sont réputées favorables au PLU.

Dans le cadre d’une modification ou d’une modification simplifiée, faute de délai, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Or ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique.

Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des personnes publiques associées est un moyen régulièrement soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.

Cet amendement vise donc à fixer également à deux mois le délai de réponse lorsque le projet local d’urbanisme arrêté est modifié.