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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7
Mathieu Darnaud :La procédure d’enquête publique applicable aux modifications de droit commun de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis.
La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, le cas échéant, remis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
