Intervention de Richard Yung

Réunion du 19 janvier 2010 à 9h30
Questions orales — Législation sur l'action de groupe

Photo de Richard YungRichard Yung :

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur ce que l’on appelle les actions de groupe, c’est-à-dire la protection des victimes de dommages non corporels et, en général, de faibles montants commis par un même professionnel.

À un moment ou à un autre, nous avons tous eu des démêlés avec notre pourvoyeur de téléphone portable ou de chaînes de télévision, pour des montants de 10 ou 20 euros. Nous hésitons alors à agir, au regard de la lourde procédure à engager. Cependant, des dizaines, voire des centaines de milliers de clients sont ainsi lésés.

En l’état actuel de la législation, ces personnes ne sont pas suffisamment protégées, l’action en représentation conjointe n’étant pas satisfaisante : la preuve en est que, depuis 1992, on a recensé moins de dix procédures.

Il paraît donc urgent d’améliorer le droit en vigueur, le nombre de plaintes des consommateurs ayant explosé au cours des dernières années – l’augmentation a même atteint près de 50 % entre 2006 et 2007 ! Pour ce faire, il me paraîtrait judicieux de créer une procédure de recours collectif s’inspirant, notamment, de la législation québécoise, qui remonte à 1978.

Ce sujet est devenu un véritable serpent de mer. Depuis les vœux prononcés par le Président Chirac en 2005, tous les gouvernements successifs ont promis d’introduire ce mécanisme dans notre droit, mais aucun engagement n’a été tenu.

Les citoyens, les consommateurs, et les parlementaires, sont, si je puis dire, menés en bateau. En 2008, M. Chatel, secrétaire d’État alors chargé de la consommation, avait formulé des propositions tout à fait intéressantes sur lesquelles nous étions prêts à débattre. Mais rien ne s’est produit, et la question est restée pendante.

Contrairement à l’exécutif, les parlementaires ont exploré de nombreuses pistes de réforme, souvent pertinentes. Ma collègue Nicole Bricq et moi-même avons ainsi déposé dès 2005 une proposition de loi qui, j’ai la faiblesse de le penser, ne doit pas être totalement inopportune puisqu’elle suscite l’hostilité à la fois du MEDEF et de l’UFC-Que Choisir !

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