Intervention de Philippe Pemezec

Cet amendement est extrêmement simple : il vise à proposer que, lorsqu’une commune souhaite faire une modification de son PLU qui n’impacte pas le PLUI, elle puisse y procéder sans attendre la révision du PLUI.

Il s’agit de redonner de la souplesse, en ouvrant la possibilité pour la commune concernée de faire une demande de modification qui ne concerne que son territoire.