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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7, amendement 940
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …°Lorsque la modification d’un plan local d’urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-44.
« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
