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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7, amendement 617
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».
La parole est à M. François Bonhomme.
