Intervention de Mathieu Darnaud

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié.

L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements.

Au travers de l’amendement n° 617 rectifié, notre collègue François Bonhomme propose, dans le cas d’une modification simplifiée, que ce soit le président de l’EPCI ou le maire, et non l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal, qui définisse les modalités de mise à disposition du public.

La procédure de modification simplifiée étant rapide, la double délibération de l’EPCI permet la bonne information de l’ensemble des acteurs. En outre, par sa rédaction, l’amendement tend à écraser des dispositions permettant d’assurer l’effectivité du droit d’initiative d’un maire d’une commune membre.

La commission demande à son auteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.