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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 7, amendement 617
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 617 rectifié est retiré.
L’amendement n° 942 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’opération ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-55, L. 153-57 et L. 153-58.
« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
