Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 942 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Danesi, Dufaut et Détraigne, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme de la Provôté, MM. Dallier, Gilles et Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, N. Goulet et Imbert, MM. Joyandet, Kern et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi et Longeot, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Laménie, Mayet, Mizzon et Moga, Mme M. Mercier, MM. Pemezec, Longuet et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Ramond, MM. Regnard, Piednoir et Reichardt, Mmes Richer et Raimond-Pavero, MM. Saury, Vaspart, Vogel, Wattebled, Segouin et Chasseing, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Maurey et Poniatowski et Mme Billon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

La parole est à Mme Laure Darcos.