Intervention de Laure Darcos

Le projet de loi entend renforcer le rôle des maires dans leur intercommunalité.

Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal aux communes et la loi a lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain, le DPU.

Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.

L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et des communautés de communes – est fallacieux, car il confond la planification d’urbanisme, dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel, qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires, qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.

Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer le principe de subsidiarité, en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté, pour le conseil municipal, de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.