Intervention de Michelle Gréaume

Alors que l’article 7 traite des modalités d’adoption des PLU intercommunaux, nous voulons, par cet amendement, aller plus loin et aborder également la question du transfert de compétences – traiter de l’aval plutôt que de l’amont.

En effet, la question du transfert de compétences reste particulièrement sensible. Certains de mes collègues se souviendront des débats passionnés qui nous avaient agités lors de la discussion de la loi ALUR, qui avait imposé le transfert obligatoire de la compétence PLU pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale. Le Sénat avait alors imposé, dans la discussion avec le Gouvernement, l’instauration d’une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population.

Nous avions, à l’époque, soutenu ce qui nous semblait un compromis acceptable, en considérant que la suppression pure et simple de la disposition, que nous proposions, ne passerait pas le stade de l’examen par l’Assemblée nationale. La position du Sénat avait alors prévalu et été maintenue jusqu’en commission mixte paritaire.

Pour autant, alors que plusieurs années ont passé et que l’achèvement de la carte intercommunale s’est fait au forceps, à défaut et parfois même à revers de la volonté des communes, il convient de revenir sur ces transferts de compétences automatiques, l’existence d’une simple minorité de blocage n’étant pas suffisante.

Ainsi, le PLU étant un document particulièrement sensible, les communes doivent pouvoir choisir de déléguer ou non la compétence liée à la réalisation de ce document d’urbanisme.

Nous ne pouvons traiter le PLU comme un banal document : il s’agit de l’outil premier de mise en œuvre d’un projet politique sur un territoire. Le projet d’aménagement et de développement durable définit les enjeux de développement et indique les objectifs afin d’y répondre, et le règlement, bien plus prescriptif, définit la destination des sols à la parcelle près.

Dès lors, nous ne pouvons admettre que des communes enrôlées dans des intercommunalités « XXL » subies, car délimitées par le préfet, se voient privées contre leur gré de cet outil d’aménagement très fin et précis. Une telle situation nous semble particulièrement inacceptable, car elle reviendrait sur la capacité des élus municipaux à mettre en œuvre le programme sur lequel ils ont été élus et qui a été soutenu par la majorité de la population.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur les transferts automatiques de compétences liés au PLU.