Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 7
Loïc Hervé :Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal.
La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015.
Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI.
C’est d’autant plus problématique pour ces communes qu’elles ne maîtrisent pas le calendrier d’élaboration du PLUI. Ainsi, elles risquent d’être pénalisées pour une situation dont elles ne sont pas responsables.
Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2020 la caducité des POS afin de laisser aux intercommunalités concernées le temps d’achever l’élaboration de leur PLUI.
