Intervention de Richard Yung

Madame la secrétaire d’État, tout en vous remerciant de votre réponse, je me permettrai de formuler trois remarques.

Premièrement, les arguments sur la fragilisation des entreprises et les coûts supplémentaires nous sont parfaitement connus. Il existe un certain nombre de dispositifs qui permettent de ne pas tomber dans ces travers.

Nous n’avons nullement l’intention de copier le système américain. De nombreux autres fonctionnent, à l’image du système québécois que j’ai évoqué. Il est donc tout à fait possible de « border » le système, et nous ne pouvons nous satisfaire d’une réponse se limitant à souligner les prétendus risques pour les entreprises et à insister sur le contexte de crise actuel. On trouvera toujours une raison pour s’opposer à une telle procédure !

Deuxièmement, si nous sommes favorables au développement de la médiation – tout ce qui peut éviter le recours aux tribunaux et les procédures coûteuses qu’il implique est une excellente initiative –, nous ne voyons pas en quoi cela pourrait empêcher la mise en place, en parallèle, de l’action de groupe. À mon avis, ces deux systèmes, loin d’être opposés, sont complémentaires.

Troisièmement, enfin, au niveau européen, Bruxelles est en fait en train d’élaborer deux projets de directives, l’un émanant de la direction générale Concurrence, l’autre de la direction générale Marché intérieur et services. Nous avons pour l’instant du mal à comprendre comment ces deux projets peuvent cheminer conjointement. Nous serons donc intéressés de voir comment le gouvernement français répond aux propositions de Bruxelles. En tout cas, il est clair que la France devra agir en la matière.