Intervention de Nathalie Delattre

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge.

À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne doit pas se faire à leur détriment, dans un contexte de baisse de la dotation globale de financement.

J’avais tout d’abord imaginé un autre mécanisme, mais, après réflexion avec les rapporteurs, je vous propose finalement de reprendre l’article 24 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, déposée notamment par M. le président de la commission des lois et par M. le rapporteur, que nous avons votée en juin 2018.

Concrètement, l’amendement a pour objet de créer un droit de timbre, dont le conseil municipal fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 euros, ce qui est une somme modeste compte tenu des frais que peut représenter l’élaboration d’un projet de construction.