Intervention de Jean-Claude Requier

Je m’en souviens, lorsque l’on a supprimé de la franchise postale pour l’envoi des documents à la sous-préfecture, on s’est mis à faire payer un droit de timbre.

Concrètement, ce ne sont pas les particuliers qui sollicitent ponctuellement un permis de construire pour leur compte qui donnent du travail aux services de la commune : ce sont les promoteurs, les notaires, les agents immobiliers, qui déposent de nombreux permis de construire en même temps et qui ne paient pas.

Par conséquent, si je comprends que l’on puisse avoir des réserves sur la création d’un droit de timbre, je pense que, dans certains cas, celle-ci serait justifiée.

Pour cette raison, je voterai l’amendement.