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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 7, amendement 944
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 944 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « l’urbanisme », sont insérés les mots : « excepté les opérations d’aménagement, qui ne concernent le périmètre que d’une seule commune, qui peut décider par délibération avant le 1er octobre de l’année civile précédant le renouvellement général des conseils municipaux, de transférer l’exercice de cette compétence pour l’opération concernée ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
