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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 7, amendement 945
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 945 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, Bonne, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le c du 4° du II du même article L. 5219-1 est complété par les mots : « sauf délibération contraire des communes concernées » ;
2° Le 2° du I de l’article L. 5219-5 est complété par les mots « sauf délibération contraire des communes concernées ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
