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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 7, amendement 947
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 947 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 946 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « sauf si la commune décide par délibération d’exercer la compétence, y compris en matière de plan local d’urbanisme, d’élaboration et de conclusion de projet urbain partenarial ».
II – Au début de l’article L. 134-2 du code de l’urbanisme, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas où la commune a décidé d’exercer la compétence par délibération, ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
