Intervention de Sébastien Lecornu

J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, mais j’ai eu tort : j’aurais d’abord dû demander leur retrait.

Dans le droit actuel, une simple délibération suffit pour déterminer, si une zone d’activités est d’intérêt communautaire ou non. Certains sénateurs ont fait état de difficultés locales avec les services de l’État, et je suis évidemment prêt à examiner les situations au cas par cas, mais cette question me semble relever d’une circulaire, plus que de la loi. D’ailleurs, s’il le faut, nous pourrons le cas échéant en adresser une aux préfets.

Pour autant, je ne vois pas quelle difficulté pourrait aujourd’hui apparaître au niveau du contrôle de légalité.