Intervention de Sébastien Lecornu

Cet amendement vise à apporter sécurité juridique et stabilité.

La compétence « voirie » est ancienne pour les communautés urbaines, puisqu’elle date de leur création en 1966. C’est aussi une compétence obligatoire des métropoles depuis leur création par la loi du 16 décembre 2010.

L’article 7 bis entraîne donc un changement de régime juridique dans un secteur qui est stabilisé depuis fort longtemps. Je comprends encore moins pourquoi la commission a introduit cette disposition, alors qu’à ma connaissance peu d’élus la réclament. D’ailleurs, les communes membres de ces intercommunalités ne disposent pas de services dédiés à la voirie ; l’adoption de cet article ne manquerait donc pas de leur poser d’énormes difficultés.

C’est pourquoi je vous propose d’en rester au droit actuel.