Intervention de Nathalie Delattre

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil.

Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés.

Cet amendement vise donc à en rester au droit en vigueur pour les communautés urbaines et les métropoles : l’intérêt communautaire et métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil, et non des suffrages exprimés.