Intervention de Serge Babary

Le présent amendement vise à reprendre plusieurs mesures adoptées en 2018 dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à savoir les articles 52 et 53, censurés par le Conseil constitutionnel.

Le Sénat les a de nouveau adoptées le 1er octobre dernier, dans la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi.

En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020.

De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont pas été explicitement étendus aux RLP, ce qui fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un règlement local de publicité intercommunal selon ces nouvelles procédures.

La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2019, complétée lors de son examen par la commission des affaires économiques, et adoptée par le Sénat le 1er octobre dernier, comporte quatre mesures.

Elle valide les RLP intercommunaux élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU.

Elle confirme que ces procédures leur sont bien applicables ; elle reporte de deux ans l’échéance de caducité des RLP de première génération, qui interviendrait au 14 juillet 2022.

Elle opère une coordination avec l’article 112 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture, au patrimoine, dite « loi CAP », qui se fondait sur l’échéance de caducité des RLP pour fixer une entrée en vigueur d’interdiction de publicités. Avec le report de la caducité, il est nécessaire de décaler également cette entrée en vigueur.

Enfin, elle instaure pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s’appliqueront après la caducité des RLP de première génération. Durant une période de deux ans, les publicités conformes au RLP caduc pourront être maintenues, sans être exposées à des recours contentieux.